Monsieur [G] [V] et son conseil ont été entendus.

Ce dernier a déposé son rapport le 2 juin 2023. Suivant acte du 17 octobre 2023, M.

LE POINTE SUD, prise en la personne de son représentant légal M.

A l’appui de sa demande de taux socio-professionnel, Monsieur [V] [B] soutient qu’il n’a jamais pu reprendre son activité ni retrouver une activité similaire en raison des séquelles laissées par son accident

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827, ayant son siège social [Adresse 1]., dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Yvan BOUSQUET de la SELARL CABINET BOUSQUET, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Après l’

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La créance telle qu'elle résulte des dernières observations de l'URSSAF est fondée dans son principe et justifiée dans son montant par les pièces produites aux débats et les explications données.

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représentée par Maître Carla FERNANDES, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : E0503 S.

3] représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DEFENDERESSE S.C.I.

datée du 27 janvier 2023, tenant compte de la décision rendue par la commission de recours amiable, valider la contrainte n°0044620801 émise le 06 novembre 2023 et signifiée le 08 novembre 2023 pour son

Il énonce la décision sous forme de dispositif», il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.

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JMH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Céline BIANCIOTTO

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[Adresse 37], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 45] [Localité 23] représentée par Me François xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - La S.A.

Par acte du 09 janvier 2025, La SA CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Madame [Z] [G] et Monsieur [P] [G] devant le juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand, afin de solliciter, sous le