AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre Civile
6780340c9c3ba90f51dc5cdc
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La jurisprudence encadre de manière très stricte l’exception d’inexécution en matière locative eu égard aux paiements de loyers pour éviter toute dérive et la limite au cas où la chose louée est totalement
Source officiellePage 12 sur 28
TJ - CIVIL2
67d0965dc33be7966c9a7025
14 janvier 2025
14 janvier 2025
au barreau de CHARTRES, Me VANNIER, avocat au barreau de CHARTRES, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT Contradictoire DU 14 Janvier 2025 DEMANDEUR
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