JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE Société CA CONSUMER FINANCE Vos Ref : 46106804956 ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante, ni représentée DEFENDEURS

Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 255 C/ Monsieur [G] [U] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ MINUTE N°

UN TOIT POUR TOUS C/ [Z] [U], [K] [O] épouse [U] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 07 AVRIL 2025 DEMANDERESSE: S.A.

ESPACIL HABITAT C/ [H] [D] [B] [D] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA ESPACIL HABITAT COPIE CERTIFIEE CONFORME à M [D] et Mme [D] COPIE à la PREFECTURE Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition

Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 255 C/ Madame [Z] [E] [W] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ALSACE HABITAT - Mme [X] Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 JANVIER 2025 DEMANDERESSE : S.A.

Minute N° 25/115 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 18 Mai 2026 __________________________________

minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 N° RG 23/01030 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GIWV DEMANDEUR : Monsieur [M] [T] [E] né le 28 Août 1956 à [Localité 1] de nationalité Française

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix neuf mai deux mil vingt six et signé par Françoise ROSENAU, présidente et Emma SCHOLTES, greffière.

Elle est titulaire du brevet européen n° 2 608 313, désignant la France, et intitulé « Système de pointage d’antenne », déposé le 23 décembre 2012 sous priorité américaine n° US 201161630985 du 23 décembre

et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : a fait l’objet d’une condamnation prononçant son interdiction définitive du territoire national français

SOTTO, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 9] représenté par Maître Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS - #E1286 DEFENDEURS La Société MUTUELLE DES ACHITECTES FRANCAIS

La plateforme est implantée en France avec des contenus en français.

AVANSSUR, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de Versailles VERSAILLES CPAM DE [Localité 9], sis [Adresse 4] défaillante --==o0§0o==--

MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 25/00654 N° Portalis DB2G-W-B7J-JPUK République Française

, de nationalité française, demeurant et domicilée [Adresse 3] Monsieur [D] [J] [A] né le [Date naissance 12] 1988 à [Localité 16], de nationalité française, demeurant et domicilié [Adresse 2] tous quatre