La troisième prolo,gation était justifiée par le fait que Monsieur [G] avait fait obstruction par deux fois à la mesure d’éloignement ce qui a retardé la délivrance du LPC, qui finalement a été délivré

[F] [X] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Maxime GHIGLINO de la SELARL KEYSTONE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, Me Charlotte GAUCHON, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Mme

1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assesseur : Julie HORTIN, Juge, Assistée de Eloïse FIGUIGUI, lors des débats à l’audience du 16 Mai 2024 et de Anne Françoise GASTRIN

dépens d'instance en ce compris les frais de commandement conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne

territorialement compétent dans la mesure où l'expertise sollicitée a vocation à être exécutée dans le ressort du tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN, leur véhicule étant entreposé à leur domicile à SERRES-GASTON

GASTON, GREFFIERE : C.

GASTON, Juge de l’Exécution, siégeant seule, assistée de C. OUDOT, Greffière.

DEMANDERESSE : ASOCIATIA [7] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] (ROUMANIE) représentée par Me Gaston SCHEUER substituant Me Charlotte O’LEARY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE

GASTON, GREFFIERE : C.

GASTON, GREFFIERE : C.

GASTON, GREFFIERE : C.

GASTON, GREFFIERE : C.

GASTON, Juge de l’Exécution, siégeant seule, assistée de C. OUDOT, Greffière.

de la MDPH, que Madame [H] est atteinte d’une hypo-thyroïdie, une tendinite chronique de l’épaule gauche, d’une gonarthrose du genou droit, d’un doigt à ressaut opéré, de dorsolombalgies, de reflux gastro-oesophagien

et en premier ressort : Ordonnons la jonction des instances n°23/1393 et 23/1457, Ordonnons une mesure d'expertise et désignons pour y procéder un collège d'experts, composé : - du Docteur [C] [J], gastro-entérologue

Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Julie HORTIN, Juge, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assistées de Sylvie CADORNE, Greffière lors des débats à l’audience du 07 Mars 2024 et de Anne Françoise GASTRIN

Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assesseur : Julie HORTIN, Juge, Assistée de Eloïse FIGUIGUI, Greffière lors des débats à l’audience du 16 Mai 2024 et de Anne Françoise GASTRIN

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 28 novembre 2025.