N° RG 20/03047 - N° Portalis DB2H-W-B7E-U6ML Jugement du 10 avril 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître [P] [J] de la SELARL [J] METRAL & ASSOCIES - 773 Maître Geneviève

ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF) (RCS 495 120 008) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Geneviève CARALP-DELION de la S.C.P.

Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [U] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Laure GENETY

ACM IARD [Adresse 9] [Localité 13] représentée par Maître Laure GENETY de la SELEURL CABINET L, avocat postulant inscrit au barreau de PARIS - #C1010, et par Maître Emily THELLYERE, avocat plaidant inscrit

représentant légal, Maître [X] [Q] nommé à cette fonction suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Lille Métropole en date du 3 avril 2017, représenté par Me Sakina BEN DERRADJI substituant Me Geneviève

de la mise en état près ce tribunal a : Rejeté la demande de sursis formée par Madame [N] [D], épouse [B], représentée par son curateur de substitution, Maître Claudio Realini, avocat au Barreau de Genève

DBWH-W-B7H-GJCQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 09 Juillet 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Madame [B] [V] née le 07 Juillet 1951 à SAINT JULIEN EN GENEVOIS

Représentant : Maître Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, avocats au barreau d’ANGERS COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président Assesseur : Geneviève

INDIGO BATIMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice RCS [Localité 2] n°424.235.265 [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Geneviève ROIG, avocat au barreau d’AVIGNON

Olivettes - 84310 MORIES LES AVIGNON, prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Clément DEIDDA, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat postulant et Maître Geneviève

GENIQUE, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR : Madame [T] [L] épouse [X] demeurant 22 rue Maurice Genevoix

représentée par Maître Stéphane CECCALDI de la SELASU SELASU CECCALDI STÉPHANE, avocats au barreau de MARSEILLE Organisme ONIAM, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Eric GENEVOIS

Cependant, FONCIA succombe à démontrer la difficulté de mise en location qu’elle allègue, d’autant que le bassin genevois, réputé pour pourvoir un nombre d’emplois importants, offerts à des travailleurs

Tout litige relatif à ce contrat – notamment tout litige lié à la conclusion, l'exécution ou la résiliation de ce contrat – sera de la compétence des tribunaux genevois ordinaires, sous réserve de la compétence

postulant au barreau de SAUMUR - Représentant : Maître Jérôme DA ROS, avocat plaidant au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président Assesseur : Geneviève

Représentant : Maître Bertrand FAURE de la SELARL JURIS’ARMOR, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant Madame [V] [GI] [P] [GD] épouse [JU] née le 03 Novembre 1954 à SAINT JULIEN EN GENEVOIS

GAY, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Me Solène MORIN, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant DÉFENDEURS : Madame [Z] [W] épouse [H] née le 03 juillet 1950 à ST JULIEN EN GENEVOIS

N° RG 26/51235 DEMANDEUR A L’INSTANCE PRINCIPALE Monsieur [B] [I] [K] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Laure GENETY de la SELEURL Cabinet AKOUO, avocats au barreau de PARIS - #E833 DEFENDEURS