Maître [K] [I] de la SCP [I] & ASSOCIÉS, demeurant [Adresse 2], avocat inscrit au barreau de NANCY COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emilie VANDENBERGHE Vice-Présidente, Greffier : Hélène HAROTTE

F], celles de son conseil et l’avis écrit du Ministère public ; Madame [K] [F] déclare que l’employée de la médiathèque l’a empêchée de dispenser ses cours, qu’elle a été conduite à l’hôpital par Harmonie

« frais de mise en demeure » le 17/08/2022, 290 euros sous l’intitulé « transmission avocat » le 11/04/2023, 216 euros sous l’intitulé « suivi procédure » le 17/11/2023, 300 euros sous l’intitulé « HAIRON

de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, Avocat au barreau D’ANGERS, Avocat postulant, et par Maître Elodie KONG, Avocate au barreau de RENNES, Avocate plaidante, C.EXE : Maître Vincent JAMOTEAU Maître

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Julie HAZIZA- HARROS Me Alice Myriam LAHANA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain COUTURIER Pôle civil de proximité

à déposer un climatiseur et ses accessoires installés dans les parties communes dont elles modifiaient ainsi l’aspect et avait pour but de remettre les lieux en leur état antérieur et à restituer l’harmonie

Il ajoute que les copropriétaires ont rejeté les résolutions contestées pour des raisons objectives de préservation de l’harmonie générale de l’immeuble si bien que la demande de condamnation sous astreinte

Le syndicat principal devait veiller au respect de la destination de l’ensemble immobilier et au maintien de l’harmonie générale des bâtiments et de ses espaces verts.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Laurent VIOLLET Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Romain HAIRON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

Adresse 4] comparant en personne __________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré, JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Estelle HAMON

juridictionnelle de [Localité 7]) __________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré, JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Estelle HAMON

Adresse 2] comparant en personne __________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré, JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Estelle HAMON

avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE __________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré, JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Estelle HAMON

demeurant [Adresse 5] non comparant __________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré, JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Estelle HAMON

demeurant [Adresse 4] non comparant __________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré, JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Estelle HAMON

comparant Madame [W] [E] demeurant [Adresse 2] non comparant __________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré, PRÉSIDENT : Estelle HAMON

[D] [N] , employé en qualité de menuisier aluminium au sein de la société HARMONIE DE L’HABITAT, a formulé le 14 février 2020 une demande de reconnaissance du caractère professionnel de son « syndrome

régime de responsabilité du prestataire de services de paiement à l'égard de l'utilisateur de services de paiement en cas d'opération non autorisée, établi par ladite directive, fait l'objet d'une harmonisation