TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 22/04808 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W2MH Notifiée le : Grosse et copie à : Me Alban BARLET - 1099 Maître Laurence CALLAMARD

LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS INDUSTRIE & BATIMENT - LIP [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Grégory ENGEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, et par Me Laurent BANBANASTE,

DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 23/09846 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YDUW Société LA COOPERATIVE D’ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE Représentant : Me Laurence

M-MERCI [Adresse 14] [Localité 38] non constituée EMMAUS HABITAT [Adresse 33] [Localité 35] représentée par Me Laurence BROSSET, avocat au barreau de PARIS - #B0449 S.A.

et 9 mai 2023 -un décompte des impayés arrêté au 9 février 2024 -des appels de provisions et régularisations de charges.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Minute n° : Audience du : 06 mai 2026 Requête n° : N° RG 26/00263 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BCP PARTIES

CORROY, Greffière, DEBATS : Audience publique du : 10 février 2026 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurent LEFEBVRE EXPOSE DU LITIGE Suivant offre signée le 12 mai 2016, M.

Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101 à Société AIR CHINA, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 mai

Par note en délibéré autorisée en date du 3 mars 2025, le conseil du syndicat des copropriétaires a produit un extrait KBis de la SCI HORO.

REFERENCES : N° RG 24/00990 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYZJ Minute : JUGEMENT Du : 23 Juillet 2024 Monsieur [Z] [K] [B] C/ Madame [H] [G] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 28 Mai

MORIN, Vice-Présidente (Rapporteur) assesseur : Marie LEFRANCOIS, Vice-Présidente assesseur : Laura BUFFART, Juge placée, sur les fonctions de JCP DEBATS : Affaire appelée en audience publique le 19

[U] [I] [S] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Laurence COUPAS, avocat au barreau de LYON Mme [N] [P] épouse [I] [S] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Laurence COUPAS, avocat au barreau

COLICITANTE POURSUIVANT Représenté par Maître Laurence HERMAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 253, substituée par Maître Jean-Pierre TOFANI, avocat au barreau de VERSAILLES.

de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocats au barreau de LYON Madame [T] [I] née le 06 Mars 1980 à [Localité 18], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître David LAURAND de la SELARL CINETIC AVOCATS,

Jugement réputé contradictoire rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 19 Mai 2026 ; Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection

MARRIÉ par message RPVA en date du 08 Avril 2025, Il convient de faire droit à sa demande.

Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur du Vendredi 08 Mars

[V] [C] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Dominique LAURANT de la SEP Cabinet LAURANT & MICHAUD - #D0939 DEFENDERESSE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES AVOCAT DEFENDERESSE défaillant ORDONNANCE