au Barreau du Havre CREANCIERS : [Y] [X] 4 RUE D ESCHBORN 91230 MONTGERON [F] [X] 12 ALL DE FONT GROSSE LES HAUTS DE CERET 66400 CERET représentés par Me Marion FAMERY Avocat au Barreau du Havre

Me Séverine VIELH, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0171, et par Me Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant DÉFENDERESSE S.A.S.

des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 03 Avril 2026 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉBITEURS : Monsieur [L] [A], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Bénédicte LE GOFF-KRONGRAD, avocat

au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ET : Monsieur [XJ] [F] 23 rue de Reims 51220 HERMONVILLE représenté par la SELARL OpThémis, avocats au barreau de REIMS et par la SCP ALMEIDA-ANTUNES, avocats au barreau

=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 04 DECEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [Z] [B] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8] (73), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Marion CELISSE, avocat

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je confirme mon identité ainsi que ma date et mon lieu de naissance.

/assistant : Me Priscille PINEAU, avocat au barreau de NANTES DEMANDEURS.

Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 814 314 753, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Quentin GUY-FAVIER, avocat inscrit au barreau de TOULOUSE, substitué par

, représentée par Maître LE MAT, avocat constitué.

MCY, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me François RUFFIE, avocat au barreau de LIBOURNE, vestiaire : 31 Par acte du 3 septembre 2025, Madame [T] [Z] a assigné la SARL MCY

[L] [K], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Antoine TIREL de la SELAS

DÉCISION N° 2026/ N° RG 26/00270 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QSBM DEMANDERESSE : Association APF FRANCE HANDICAP 17, Boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS représentée par Me Frédéric KIEFFER, avocat

, avocats au barreau de BORDEAUX Madame [U] [K] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX La société LA BOUTIQUE DU FEU

SCI PARICI inscrite au RCS de SEDAN sous le numéro 842 900 516 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau d’AIN, vestiaire : 114 Situation :

Avril 2026 ENTRE : Madame [P] [G], née le 23 Juin 1950 à [Localité 2] (Italie), demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] représentée par Maître Laurent SERVILLAT de la SELARL HMS JURIS, avocats

SELAS, avocats au barreau de l’ESSONNE substituée par Maître Sophie DA FONSECA, avocat au barreau de l’ESSONNE ET : DÉFENDERESSE : Madame [W] [M] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée

CREDIT LOGEMENT [Adresse 1] représentée par Me Fabrice NORET, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant DEFENDEURS Monsieur [H] [Y] Madame [L] [Q] [Adresse 2] non représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL

représentée par Me Chrystelle VALLEE, avocat au barreau de l’ESSONNE, 8 avenue du Québec - 91140 VILLEBON SUR YVETTE. DEFENDERESSE S.A.R.L.