Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [W] [R] lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 18 avril 2024 pour un montant en principal de 2.038,10 euros.

Néanmoins, le commandement de payer et l’assignation ont été délivrés à la demande de Monsieur [V] [B] et Madame [A] [S], dont leur qualité à agir n’est pas justifiée.

LES BUIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Mariane ADOSSI, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, Me Iris NAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J087 DÉFENDEUR

Sur la régularité du commandement de payer En application de l’article 114 alinéa 1 du code de procédure civile, la nullité d’un commandement de payer peut reposer notamment sur la preuve d’une irrégularité

Son époux lui verse 80 euros par mois au titre de la contribution aux charges du mariage. Elle sollicite des délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 8 septembre 2023. 2.

Marié le [Date mariage 5] 2006 à Madame [G] [U] ainsi qu’il résulte d’un acte de mariage émanant du Tribunal de Première Instance de TIZNIT (MAROC), dont le régime matrimonial correspond selon le droit

Mariés ensemble sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée le [Date mariage 7] 2011 à la Mairie de [Localité 10] (78).

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à

L’un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Sur la durée du mariage : Les époux se sont mariés le 3 juillet 2008 et sont séparés de fait en 2023. Le mariage a duré 18 ans dont 15 ans de vie commune.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le 21 novembre 2024, la S.A. 3F OCCITANIE a fait signifier à Monsieur [V] [A] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 21 janvier 2025. L’action est donc recevable.

Le commandement de payer en date du 21 décembre 2023 a mentionné un délai de six semaines pour apurer la dette, nouveau délai prévu par la loi du 27 juillet 2023.

signification du commandement.