JAMET, Première Vice-Présidente adjointe -  Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente -  Madame Sarah COUDMANY, Juge En présence de Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur assistées de Madame Bettina MOREL

JAMET, Première Vice-Présidente adjointe -  Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente -  Madame Sarah COUDMANY, Juge En présence de Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur assistées de Madame Bettina MOREL

JAMET, Première Vice-Présidente adjointe -  Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente -  Madame Sarah COUDMANY, Juge En présence de Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur assistées de Madame Bettina MOREL

délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE Le 21 octobre 2022, Mme [Y] [Q] a acquis une moto neuve de marque [...], modèle

Elle ajoute que les époux [R] ne justifient pas de leur préjudice de perte de chance de percevoir des loyers et de leur préjudice moral.

assignation, DIRE que les époux [A] restitueront à Mme [C] l’immeuble litigieux, CONDAMNER Mme [C] au paiement de la somme de 30 000 euros au titre de dommages et intérêts compte tenu du préjudice moral

Assignée à personne morale, la société QUAL’SO (PARISIENNES) n'a pas comparu devant le juge des référés. Il sera donc statué par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte du 8 janvier 2026 remis à personne morale, Me [K] [M] a fait assigner l’Urssaf Île-de-France devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution

PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 21 septembre 2023, Mme [I] [V] a acquis auprès de la société Herary Auto’s situé à [Localité 2] aux Pays-Bas, par l’intermédiaire de [N] [B] [F] un véhicule de marque Seat modèle

La CPAM, assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

La SA d’HLM [Adresse 8], bien que régulièrement citée à personne morale, n’a pas comparu et n’est pas représentée. L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

toutefois ne plus le faire pour les modèles argués de contrefaisants dont elle s’approvisionnait auprès de sociétés tierces, ces modèles constituant un part minime de sa dizaine d’autres modèles, son

X se disant [G] [V] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conclusions de nullité in limine litis

Elle ajoute que la reprise de son modèle sans indication de son nom constitue une atteinte à son droit moral d’auteur et à son droit à la paternité.

La remise a été effectuée à personne morale, plus précisément à M.

Suivant convention de gestion locative datée du 26 septembre 2022, la Commune de la Ville de NILVANGE a confié la gestion locative du bien susvisé à la société MOSELIS OPH MOSELLE.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 22 avril 2025.

de : - à titre principal, condamner la CPAM à verser la somme de 3.775 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral