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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
67819f656d34da2cbdce128b
8 janvier 2025
Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a produit la fiche de liaison
PPP Contentieux général
6658bf666ef03ef1fcfe6dc1
9 avril 2024
L'article L.312-17, précise que lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche
6706f60af1d01e3c86fadb57
8 octobre 2024
[O] [S] le 30 avril 2019, - La fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée (FIPEN), - La notice d'assurance, le document d'information sur l'assurance, - La fiche de dialogue sur les revenus
6866e500d33109fd079b57aa
1 juillet 2025
Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 311-5.
JCP
68def0f96af9fd1f80978189
1 octobre 2025
contrat en raison d’un déblocage prématuré des fonds, - la déchéance du droit aux intérêts notamment en raison de l’absence de lisibilité de l’offre, de l’absence de consultation FICP, de l’absence de fiche
697f3458cdc6046d4781d50f
7 janvier 2026
le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au premier alinéa lui soit remise sur le lieu de vente
6706f60cf1d01e3c86fadba5
En l'espèce, la SA DIAC produit : Le contrat de crédit signé électroniquement le 29 mai 2020,La fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs,La
Chambre 3 cab 03 C
65aaca270c777d3ec8eb360b
18 janvier 2024
En mars 2020, les consorts [Z]-[X] ont déploré l'apparition de fissurations à certains endroits de la façade.
Service des référés
6686fe98e74459e0c7edd45e
4 juillet 2024
et que les deux fissurations se sont aggravées dans le temps.
696033c7cdc6046d47adfaab
6 janvier 2026
Cette fiche comporte en caractères lisibles la mention indiquée à l’article L312-5 à savoir “ Un crédit vous engage et doit être remboursé.
67819f946d34da2cbdce132e
d'informations précontractuelles européenne normalisée (FIPEN), - La fiche conseil assurance, - les conditions particulières de l’offre de reprise, - La fiche de dialogue sur les revenus et charges des
TPX DE GONESSE
698f9e18cdc6046d47464fdb
2 janvier 2026
de la fiche mentionnée à l'article L312-12 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.
4 ème Chambre civile
671803426d8b1985f464643b
14 octobre 2024
En l'espèce, Madame [B] [G] produit une reconnaissance de dette à hauteur de la somme de 3000 euros au titre d’une avance sur salaire, et ses fiches de paie d’octobre, novembre et décembre 2023 dont il
6866cb57d33109fd079ace79
2 juillet 2025
Afin d’établir l’usage d’habitation du local appartenant à la défenderesse, la ville de [Localité 8] produit une fiche H2 établie le 19 janvier 1971 par sa propriétaire, Mme [G].
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589e0bbf04ef7857c1a0b
7 avril 2025
explicative, la fiche de renseignements, le document d’information sur le produit d’assurance emprunteur, la fiche conseil assurance, l’offre de crédit avec bordereau de rétractation, le contrat cadre
Élection professionnelle
6581e82b3ea7c8c1124f2efa
19 décembre 2023
Sud soutient qu'il n'y a pas eu de négociation loyale puisque les fiches de postes n'ont pas été communiquées aux organisations syndicales.
6706f614f1d01e3c86fadcd4
Les informations figurant dans la fiche font l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude.
67819f916d34da2cbdce12e0
sur l’assurance et la fiche intitulée '’information et conseil concernant l’assurance", - La fiche de dialogue sur les revenus et charges de l’emprunteur, ainsi que la pièce d'identité de M.
67819f926d34da2cbdce12f6
attestation du processus de signature, - Des notices d’information en matière d’assurance, - La fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée (FIPEN), - La fiche de dialogue sur les revenus
0P14 Aud. civile prox 5
6807e126eb5d421e6c5992bf
10 avril 2025
de renseignements, l'historique des règlements, les mises en demeure, la fiche conseil assurance, le document d'information sur le produit d'assurance, la fiche d'informations précontractuelles européennes
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