Toutefois, les consorts [U] et [E] ne justifient pas que la prime Rénov’ a effectivement été versée à la SAS CONTACT ENERGIE puisque le courrier du 16 février 2023 de l’Anah indique « un montant de 4000

aux demandeurs de bénéficier des aides de l'ANAH, considérant qu'il s'agit d'une preuve de la conformité de l'installation à sa mise en route.

Il doit en outre les garanties de tout constructeur, notamment la garantie annale de parfait achèvement. 1°) SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE REPRISE DES DESORDRES ET DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS AFFERENTS

les copropriétaires fondent leur demande indemnitaire provisionnelle sur l'obligation de délivrance du vendeur d'immeuble à construire et la garantie décennale et seulement au titre du préjudice de perte

BELMARD BATIMENT [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Anais AYACHE de la SELARL LE 190 AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D551 Décision du 19 décembre 2023 6ème

- Sur la perte de surface Les époux [F] demandent la condamnation de l’architecte à leur allouer, solidairement avec son assureur, une indemnité de 65 813 € en réparation d’une perte de surface de

A titre subsidiaire, elle sollicite l’indemnisation de la perte sur son appointement forfaitaire, outre l’indemnisation de la perte de chance d’améliorer sa commission, perte de chance qu’elle estime au

ASSURANCES IARD, ès qualités d’assureur de Monsieur [U] [C] [Adresse 15] [Localité 12] Rep/assistant : Maître Pierre-Olivier DILHAC de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Anaïs

de la perte de chance de survie ; - la prise de codéine entrainant l’aggravation de l’état général de Madame [L] [P] responsable à 20% de la perte de chance de survie.

dues à une rupture mécanique de raccords PVC (un coude et un T) - ces raccords sont réputés résistants et ne peuvent pas être affectés de la sorte par des résonances ou des vibrations venant de percements

Pour autant, elle n'articule aucun moyen susceptible de démontrer que leur responsabilité serait engagée à son égard, alors qu'elle n'établit pas avoir agi à leur encontre dans le délai annal de la garantie

copie(s) conforme(s) aux conseils des parties 1 copie dossier le 7/07/2025 34360 VILLEPASSANS Défaillante Monsieur [Y] [E] 55 avenue d’Empare 11590 SALLELES D’AUDE Représenté par : Maître Anaîs