[Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocats au barreau du MANS DEFENDEUR Monsieur [B] [A], demeurant [

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Minute N° / Rôle : N° RG 22/00885 - N° Portalis DBWT-W-B7G-EB2B  Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 07 Avril

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 23/00729 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMWZ N° MINUTE : Requête du : 09 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2025

exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 21/15210 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVQXE N° MINUTE : Assignation du : 18 novembre 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue

, avocat au barreau de TOURS, avocat postulant, Me Dorothée LABASSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant ORDONNANCE RENDUE PAR : JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : D.

de commissaire de justice du 24 décembre 2024, assigné en référé d'heure à heure devant le président du tribunal judiciaire d'Evry Monsieur [U] [K] aux fins de voir : autoriser la SCI AIR IMMO à pénétrer

A l'audience publique du 03 Mars 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 07 Avril 2026.

En application de l'article 496-2 du code de procédure civile, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

Après avoir parlementé de nombreuses minutes et appelé les force de police, cette dernière me laisse pénétrer dans le logement. Je pénètre dans le logement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ JAF section 1 cab 4 N° RG 15/40586 - N° Portalis 352J-W-B67-CF4KI Minute 4 JUGEMENT D’HOMOLOGATION rendu le 18 Décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [B] [

exécutoire délivrée le : 01/10/25 à : Maître Fabrice [Localité 6] Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/07170 N° Portalis 352J-W-B7J-DARMP N° MINUTE : 6/2025 ORDONNANCE DE REFERE rendue

saisi en procédure accélérée au fond, visant principalement les articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, aux fins de voir : - Autoriser la COMMUNE DE [Localité 5] à pénétrer

N° Portalis DBX2-W-B7I-KSQU la SCP AARPI MB AVOCATS la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE

Après débats à l'audience publique des référés tenue le 18 Mars 2026 Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu

certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 20/11609 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTHSU N° MINUTE : Assignation du : 06 Octobre 2020 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue

L'ordonnance de clôture a été rendue le 04 mars 2024 et l'audience de plaidoiries fixée au 10 septembre 2024.

exécutoire délivrée le : 08/04/2026 à : Maitre Pierre GENON CATALOT Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/02248 N° Portalis 352J-W-B7K-DBW3S N° MINUTE : 1/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendue

[C] Le 2 Mai 2024 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 2 Avril 2024 ; par Madame Aude ZAMBON, en qualité de juge des

à :Me Karim BOUANANE Copie exécutoire délivrée le : à :Me Malik AITALI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/03516 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZVEQ N° MINUTE : 6 JCP JUGEMENT rendu

pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer