AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
65c3d9e7c432ce7d11a700a6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
(réparations de fuite, frais d'expert et d'huissier, facture panneau d'interdiction de dépose d'encombrants dans la cour 1, changement du parquet de la chambre détérioré par l'humidité du mur côté pignon
Source officiellePage 12 sur 35
Section des Référés
66b6678a5b46ad6fd99e2e32
19 juillet 2024
19 juillet 2024
clôture en limite de parcelle est penché (page 8 du rapport) ; que l’expert a conclu au risque d’effondrement du mur de séparation et a préconisé dans un délai d’un mois après la construction du mur pignon
Source officielle