aux fins de voir désigner un expert pour déterminer la valeur des actifs immobiliers partagés et un expert médical pour déterminer si au jour de la signature de l'acte, son père et elle-même étaient sains

domicilié audit siège représentée par Maître Géraldine ATTHENONT de la SCP S2GAVOCATS, avocat au barreau d’ALES, NOMBLOT AUTOMOBILES siège social : 695 Avenue Théodore Braun - 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Marie CHAUVE-BATHIE, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône

[I] [B] conclut à la nullité des trois reconnaissances de dette émises par celui-ci au visa de l'article 414-1 du Code civil qui prévoit qu'il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat

Celui-ci était sain d’esprit et a pu vendre un bien lui appartenant dans le Lot et Garonne par un mandat notarié donné le 26 juin 2018, il a ensuite signé une procuration notariée pour vendre un immeuble

La notification de l’assignation en résiliation du bail à Monsieur le Préfet de la Haute Saône est intervenue le 28 octobre 2025.

L'aggravation indemnisable résultant de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain.

MALADIE DU GARD Notification le : Copie exécutoire délivrée à S.A.S. [3] et à CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD Le Copie certifiée conforme délivrée à : la SCP SAONE

L'article 1129 du code civil précise que conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.

registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Le PREFET DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Geoffrey GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE

registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES LE PREFET DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Geoffrey GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE

LE PREFET DE LA DROME préalablement avisé, représenté par Maître Geoffrey GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE, susbtituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON [P] [Z] né

Civile Cab. 4 N° RG 23/10825 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MM3O Copie executoire à : Me Elisabeth FERNANDEZ Me Mélissa YESILGUL-SAYAR Copie : dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE

registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES M. le PREFET DE SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône

discernement ; Donner son avis sur l’état mental de [O] [D] à la date de rédaction des testaments litigieux, soit le 24 mai 1993 et 10 août 2017, et plus précisément sur la question de savoir si elle était saine

Par actes de commissaire de justice en date des 29 et 30 mars 2022, les époux [P] ont fait assigner devant le juge des référés près le Tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE la SAS CABINET PHIDIAS

indemnisable résultant de l'accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain

sujet de l'année 2019 et qu'une contrainte a été délivrée le 26 août 2022 et signifiée le 20 septembre 2022" ; - que l'acte de signification de la contrainte dressé par l'étude [4] de Villefranche sur Saône