Cette décision a été signifiée à monsieur [Y] [R] [S] [S] le 22 septembre 2025, en même temps qu’un commandement de quitter les lieux.

Sur demande du président, elle transmet pendant le temps du délibéré un décompte locatif actualisé au 10 mars 2026.

Il indique que la reprise en temps partiel thérapeutique et l’aménagement de poste mis en place à compter du 18 mars 2024 ne traduisent nullement une guérison, mais constituent une mesure d’adaptation

occupants de son chef le logement qu’elle occupe et à remettre à Monsieur [N] [U] les clés du logement à compter de la date du jugement à intervenir ; - ordonner à défaut d’avoir libéré les lieux dans les temps

A l'issue de négociations avec son assureur Axa Assurance, qui avait dans un premier temps refusé sa garantie, Mme [V] [I] s'est vu indemniser à hauteur de 60000,00 francs suisses soit environ 64 000,00

principal, un moratoire de neuf mois, car le bien immobilier détenu par les débiteurs était en vente, une promesse de vente ayant été conclu et expirant le 19 décembre, le potentiel acheteur ayant besoin de temps

Je ne peux pas faire toutes ces démarches en étant enfermé tout le temps.

] [O], qui fait l’objet de soins psychiatriques sous contrainte depuis le 24 janvier 2025, a bénéficié d’un programme de soins le 16 avril 2026, et a réintégré le Centre Psychothérapique de l’Orne à temps

l’audience du 20 Mai 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue : LE JUGE : Madame [N] [D] épouse [R] fait l’objet de soins psychiatriques sous contrainte à temps

Elle indique occuper un emploi d’[1] en CDI à temps partiel de 24 heures par semaine depuis 2016, travaillant 4 jours par semaine de 8h30 à 11h30 avec une pause de 15 minutes à 10h puis de 13h30 à 16h30

Elle indique avoir été contrainte de diminuer son temps de travail en 2024 ce qui a entrainé une baisse de revenus, étant depuis mars 2025 en arrêt de travail.

Il ajoute que l’intéressée à confirmer ses intentions par écrit peu de temps après la réalisation du testament.

[C] [W] devant le Juge des Contentieux de la Protection à l’audience du 12 février 2026 et lui a signifié, dans le même temps des pièces complémentaires.

Il a précisé essayer de payer mais que cela est difficile car il passe le permis en même temps.

représenté par son syndic en exercice à lui régler les sommes suivantes en indemnisation de ses préjudices : • 5.000 euros au titre de son préjudice moral, • 5.000 euros au titre du préjudice de perte de temps

Mme [A] [Y] a expliqué qu’elle souhaitait se maintenir dans les lieux et bénéficier de délais de paiement, le temps de trouver un logement moins cher.

Qu'elle a eu beaucoup d'arrêts maladie qui ont fait chuter ses revenus, qu'elle travaille désormais en CDI à temps complet, et par le biais de CESU. Qu'elle vit seule avec deux enfants.

- 5.360,00€, somme à indexer sur l’indice BT 01 du mois de février 2022, date d’établissement du devis de réparation, - 8.000,00€ au titre du préjudice moral, - 1.000,00€ au titre de la perte de temps