En défense, Monsieur [W] [V] et Madame [N] [I], quoique régulièrement assignés, n'étaient ni présents, ni représentés, sans avoir fait connaître les motifs de leur absence.

En défense, Monsieur [O] [U] [B] , quoique régulièrement assigné, n'était ni présent ni représenté, sans avoir fait connaître les motifs de son absence.

En défense, Monsieur [T] [G] , quoique régulièrement assigné n'était ni présent ni représenté, sans avoir fait connaître les motifs de son absence.

En défense, Madame [O] [R] , quoique régulièrement assignée, n'était ni présente ni représentée, sans avoir fait connaître les motifs de son absence.

En défense, Madame [Z] [U] née [N] et Monsieur [H] [U], quoique régulièrement assignés, n'étaient ni présents ni représentés, sans avoir fait connaître les motifs de leur absence.

En défense, Madame [K] [M], quoique régulièrement assignée, n'était ni présente ni représentée, sans avoir fait connaître les motifs de son absence.

de mutation, pas davantage que l’absence de titre, celui-ci n’étant nullement obligatoire en droit français et la propriété pouvant se prouver par tous moyens.

reprise en partie oralement à l'audience ; Attendu qu'il convient de joindre ces deux procédures comme le permet le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'arrêté préfectoral

L’intéressé a été retrouvé avec du stupéfiant sur lui donc il ne peut revendiquer l’absence de trouble à l’ordre public.

fin et qu’en conséquence, en l’absence d’accord de substitution, les mandats de représentants de proximité, les CSSCT régionales et les commissions non obligatoires crées par l’accord étaient supprimées

- Absence de caractérisation de la menace à l’ordre public - Absence d’obstruction volontaire : ses empreintes n’ont été prises qu’hier alors qu’il n’a jamais refusé de le faire.

Évolution clinique : [6] tableau clinique associe amnésie antérograde complète, désorientation temporo-spatiale complète, absence totale de conscience des troubles présentés et des faits ayant conduit

Sur le fond, Me [Z] [J] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :absence de perspective d'éloignement, alors qu'on a la photocopie du passeport

RG 26/00001 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLCA présentée par Madame LA PREFETE DE L'HERAULT concernant : Monsieur [X] [O] né le 31 Janvier 1993 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral

identification a été initiée auprès des autorités consulaires algériennes ; qu’il a été entendu par ces dernières le 25 mars 2026 ; qu’une relance a été effectuée le 9 avril 2026 ; que l’autorité préfectorale

741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : a fait l’objet d’un arrêté préfectoral

Absence d’examen réel de la possibilité d’assignation à résidence. La motivation de l’arrêté reprend une formule stéréotypé.

Attendu qu’un arrêté préfectoral en date du 05/03/25 a porté à 03 ans la durée de son interdiction de retour, décision confirmée le 10/03/25 par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

[B], munie d'un pouvoir écrit ; PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) : Monsieur [W] [O] [S], demeurant [Adresse 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 3] du 18/02/2025 accordée

La SAS L’EPICERIE DE LA GARE représentée par son conseil, demande aux termes de ses écritures déposées à l’audience : - lui accorder des délais rétroactifs de paiement compte tenu des paiements effectués