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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67fff89102ef4af38960cc28
4 avril 2025
et, avant dire droit sur les demandes d'attribution de l'AAH et de la PCH, ordonné une expertise qui a été confiée au Docteur [X].
2ème Chambre A
670ebe391c3411ff3456e941
10 octobre 2024
les droits de visite et d’hébergement du père tels que fixés dans l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires, FIXE à 150 (CENT CINQUANTE) euros la contribution mensuelle pour l’enfant et son
67100fbb2ca67decc913e6b3
Madame [W] [Y] le droit au bail et, éventuellement, le droit à maintien dans les lieux afférents au local d’habitation, sis [Adresse 4] à [Localité 7] (91), sous réserve des droits du propriétaire, FIXE
67fff89002ef4af38960cc1c
L’entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle le pensionné atteint cet âge.
6866cfefd33109fd079af417
3 juillet 2025
A défaut de conciliation possible entre les parties, les deux affaires ont été fixées à l’audience du 20 mai 2025 le tribunal statuant à juge unique en l’absence d’un assesseur après avoir reçu l’accord
Service des référés
66fc3d972416523b9959ba29
1 octobre 2024
est mise en œuvre régulièrement.
PPP Référés
661977601b7735881a7be42e
12 avril 2024
L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.
6876988ce74401da7f356b7a
10 avril 2025
En l’absence de traitement médicamenteux régulier ou appareillage régulier associé à des hospitalisations, actes techniques médicaux répétés, ou actes biologiques répétés, le critère de panier de soins
697f171fcdc6046d477fd583
9 janvier 2026
Le 17 janvier 2023, la caisse lui a notifié l’attribution d’une pension d’invalidité de catégorie 2 à compter du 12 avril 2022.
18° chambre 1ère section
6696ba329a603a692911437e
16 juillet 2024
du 10 août 2020 ; - Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du 6 août 2020.
5ème chambre 1ère section
65c67bfd5d2ded2ab7c85387
30 janvier 2024
La clôture a été prononcée le 27 mars 2023 et les plaidoiries ont été fixées à l’audience du 4 décembre 2023.
Ctx protection sociale
6969641ecdc6046d4772da61
6 janvier 2026
Il résulte de l’article R.434-1 que le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 %.
6696bc8a9a603a692911c706
5 juillet 2024
vers l’attribution d’une pension d’invalidité, au regard de la constatation d’une réduction d’au moins deux tiers de la capacité de travail ou de gain de l’assurée.
TECH SEC. SOC: HM
696006facdc6046d47aae7ae
7 janvier 2026
Il résulte des articles L. 245-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles que pour bénéficier de la PCH, la personne doit résider de façon stable et régulière en France et être soit mineur
PCP JCP fond
69d7f738cdc6046d47aeeda7
9 avril 2026
Il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due depuis le 15/05/2025 jusqu'au départ effectif de M.
69f24bc4cdc6046d47006082
8 avril 2026
la commission a décidé l’attribution de la carte mobilité inclusion mention « priorité », lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 80 % sans station debout pénible, et le rejet de l’attribution
670d5c55ddfc18ec235b3aa2
11 octobre 2024
Dès lors la demande en résiliation du bail fondée sur le défaut de paiement de la redevance due en contrepartie de l’attribution du logement meublé, n’est pas soumis aux dispositions de l’article 24 de
672bc1a01ebad4fe786aaa8c
6 novembre 2024
Le règlement de la consultation indique au point 28 les critères d’attribution du marché : « Critère d’attribution : Meilleur rapport qualité / prix Le marché sera attribué à l’Offre Economiquement La
681a6a7f5eb387f553b9e79b
3 avril 2025
Les parties ont été régulièrement convoquées devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Étienne et l'affaire a été examinée à l'audience du 17 février 2025.
69600a2acdc6046d47ab19b6
Elle conclut au rejet de la demande au titre du préjudice d'agrément en l'absence de justification d'une pratique régulière de la course à pied et à titre subsidiaire à la fixation de l'indemnisation à
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