Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02733 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6R Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

[X] [J] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 janvier 2026 par le PRÉFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.

de nécessité du placement en rétention et l’absence d’examen de la possibilité de l’assigner à résidence ; Le conseil de la personne retenue indique à l’audience se désister des autres moyens.

A l'audience du 9 octobre 2025, X se disant [O] [L] ou [J] est absent.

de nécessité du placement en rétention et une absence d’examen de la possibilité d’assigner à résidence, que le conseil du retenu indique à l’audience se désister des autres moyens ; Attendu qu’il appartient

D’où il suit que ce dernier moyen n’est pas davantage fondé que les autres. En conséquence, en l’absence de faute établie, il y a lieu de rejeter les prétentions de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

Dossier N° RG 25/03980 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de

L'incident a été joint au fond ; Monsieur Xsd [P] [M] (Mineur représenté par Mme [T] [W]) a été entendu en ses explications ; la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative

tout débat au fond, Me Sophie WEINBERG, avocat plaidant, avocat de Madame [N] [L], a été entendu en sa plaidoirie ; En réplique, la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

motif de maintien irrégulier sur le territoire national, l'absence de notification des droits en garde à vue et notamment l'absence de notification du droit de se taire ou encore du droit à bénéficier

Mon répertoire se trouve dans l’autre téléphone. Je travaille et mon patron était prêt à me régulariser.

de nécessité du placement en rétention et l’absence d’examen de la possibilité de l’assigner à résidence ; Le conseil de la personne retenue indique à l’audience se désister des autres moyens.

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02732 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6Q Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

Annexe TJ [Localité 19] - (rétentions administratives) N° RG 25/01239 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 16] Ordonnance statuant sur

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/00150 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 18] Ordonnance statuant sur la deuxième

LE PREFET DE LA HAUTE-[Localité 19]; ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur [G] [P] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Localité 15] permettant à l'intéressé

Attendu que par saisine en date du 16 Avril 2024, l'autorité administrative sollicite le renouvellement de ce maintien au-delà de douze jours et pour une durée de huit jours ; Sur le fond Attendu qu’

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02692 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO4B Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse