L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

La légalisation est la formalité par laquelle sont attestées la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet

L’article 1367 du même code énonce que «la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Elle est accompagnée de pièces répondant aux exigences de l'article 8 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993.

Les éléments de fait décrits dans les certificats médicaux sont suffisamment circonstanciés pour caractériser l'existence des troubles mentaux rendant impossible le consentement de Monsieur [H] [J] aux

Par acte en date du 4 août 2025, la SA MAAF a fait assigner la SAS AUTOCCAZ devant le Tribunal judiciaire de LIBOURNE, afin d’obtenir, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L121-12 du Code

Elle soutient que les deux époux menaient depuis de nombreuses années des vies séparées et que c’est en découvrant l’existence de [X] que Madame [A] a fait établir l’acte notarié litigieux.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire, premier ressort 1 EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte d'huissier en date du 29 septembre 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE

Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2024 la S.A.

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

[N] [J] doit donc rapporter la preuve de l’existence d'un lien de filiation légalement établi avant sa majorité à l'égard de son père revendiqué, M.

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 11 mars 2025, Mme [F] [M] a fait assigner en référé l’OPH HABITAT 76 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROUEN,

Adresse 5] pris en la personne de son syndic, la S.A.S FONCIA LOIRET, inscrite au RCS de ORLEANS sous le numéro 348 912 965, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal

où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS régulièrement avisé, non comparant

aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : M.

aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : M.

Le congé a été régulièrement notifié à chacun des destinataires par acte remis à l’étude.

Concernant la légalisation des actes d'état civil, elle se réfère aux points 592 à 596 de l'Instruction relative à l'état civil.

MOTIVATION I-Sur les demandes principales Les parties s’opposent à titre principal sur l’existence d’une servitude de passage conventionnelle (A), et à titre subsidiaire sur l’existence d’une servitude