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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
696000f5cdc6046d47aa86ef
6 janvier 2026
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
4 ème Chambre civile
697f8c43cdc6046d478a23c6
Par acte en date du même jour, Monsieur [H] [P] [Y] a signé un engagement de cautionnement.
3.1 chb sociale du TASS
68ffee427e08341cb4a8c9d8
9 octobre 2025
tribunal et en violation de la circulaire interministérielle du 23/06/2010 S’agissant de la contestation de la contrainte, Madame [K] demande au tribunal de : -ordonner la jonction des procédures, -donner acte
JCP BAUX
67883804c21c0e53e79106a2
3 janvier 2025
muni d’un pouvoir en date du 22 octobre 2024 D'une Part ; ET : Monsieur [E] [C], demeurant [Adresse 1] non comparant D'autre Part ; EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d’un contrat passé par acte
PCP JCP ACR référé
659c4bfb5882b39b2e739cb4
8 janvier 2024
par Françoise THUBERT, Vice-présidente, assistée de Nicolas RANA, Greffier Décision du 08 janvier 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/07428 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2Z5X FAITS ET PROCEDURE Par acte
REFERES 2ème Section
670573581296b51ba2b11831
7 octobre 2024
Par acte du 15mars 2024( RG 24/587) la SARL OUEST INVEST a appelé en la cause la précédente propriétaire de l’ immeuble litigieux à savoir Madame [F].
CTX PROTECTION SOCIALE
67882c50c21c0e53e790e498
10 janvier 2025
La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
GNAL SEC SOC : SSI
CS 37015 97307 CAYENNE CEDEX non comparant, ni représentéc/DEFENDERESSE
65ba9d1359e460cd1e409e93
9 janvier 2024
Service des référés
670eb2801c3411ff34535829
15 octobre 2024
constituant la pièce n°12; - réserver les dépens; Vu les conclusions de la société ADEVINTA FRANCE déposées à l’audience du 21 mai 2024 aux termes desquelles il est demandé au juge de : - lui donner acte
0P14 Aud. civile prox 5
6883cbf42a8fb67db7b4112b
9 janvier 2025
CREDIPAR a prononcé la déchéance du terme et sollicité le paiement de la somme de 7824,40 euros; Par acte de commissaire de justice du 26 avril 2024, la SA CREDIPAR a fait assigner Monsieur [B] [N] devant
Deuxième Chambre
68f7d52a77f30025a66979c5
10 octobre 2025
Elle souligne, encore, que le dirigeant de la société civile C&S GROUP est également architecte, profession libérale réglementée soumise à un statut législatif ou réglementaire dont le titre est protégé
Référés
68e0110174e929a9d8f9de82
3 octobre 2025
Estabar”, le preneur ayant ensuite cédé le fonds de commerce à la Sas Blanes [B] par acte sous-seing privé du 28 avril 2009.
6883cbf02a8fb67db7b41091
SOGEFINANCEMENT a mis en demeure Monsieur [G] [S] de régler les échéances échues impayées sous peine d’encourir la déchéance du terme ; La déchéance du terme a été prononcée le 09 janvier 2023 ; Par acte
689b911f40cd0f0b3d00869b
4 juillet 2025
O] [P] (habilité à cet effet) a maintenu son opposition et demande au tribunal de : - débouter l’[8] de sa demande visée au paragraphe 1 de la lettre d’observation (11 089,60 euros) ; - lui donner acte
Chambre 24 / Proxi fond
68b1eae06dfb8222794500e4
6 janvier 2025
A l’audience du 21 novembre 2024, la société COFIDIS, représentée par son conseil, a demandé le bénéfice de l’acte introductif d’instance.
659c4c045882b39b2e739e95
Par acte de commissaire de justice en date du 28/ 06/ 2023, PARIS HABITAT OPH a fait assigner M.
Pôle social
65ba9b3559e460cd1e4066ed
Dans sa séance du 20 janvier 2023, la commission de recours amiable a pris acte de la décision de la CMRA et a rejeté la demande en invitant Madame [D] [C] à transmettre à la CPAM un nouvel exemplaire
PS ctx protection soc 1
65dce5416f3a33381eb5e2bc
25 janvier 2024
Il en conclut qu'en application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, le décret du 30 décembre 2020 ne peut fonder une quelconque régularisation des aides versées par la CPAM.
65dce5446f3a33381eb5e3e2
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
69cebe4ecdc6046d47e66044
2 avril 2026
recouvrement) muni d’un pouvoir spécial d’une part, DEFENDERESSE Madame [F] [D], demeurant 100 rue de la Tourette - Bâtiment A - 69290 CRAPONNE non comparante, ni représentée Citée à étude par acte
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