Il mentionne aussi la faculté pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

En l'espèce, l'action étant fondée notamment sur le défaut d'assurance du logement et tendant à permettre au bailleur de récupérer en conséquence le bien loué, l'urgence se trouve caractérisée.

Le commandement de payer a été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 22 novembre 2023.

Elle fait valoir que la dette locative est de 6 779,13 euros au 30 juin 2025, date de départ des locataires qui a fait suite au commandement de payer du 24 juin 2025.

Sur les délais de paiement Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation

En outre, l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version issue de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023, dispose que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition

au juge des contentieux de la protection du présent tribunal de, à titre principal, débouter le défendeur de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et à titre subsidiaire, dire et juger le commandement

précis et détaillé permettant au locataire de vérifier le bien-fondé de la demande.

PAR CES MOTIFS La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Déclare l’action recevable

M O T I F S Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l'estime

est de droit lorsque le locataire en fait la demande.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». 1.

du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience

effectif des lieux ; « juge et ordonner » que l’indemnité d’occupation fixée sera annuellement révisée en fonction de la valeur locative tel que mentionné dans le contrat de bail ;« juger et ordonner 

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. I.

du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience

peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant

du locataire de payer ses loyers et charges courantes ; Que l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que

Par acte de commissaire de justice du 8 février 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3 543,35 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause

du bail fondé sur le défaut de paiement des loyers.