MOTIFS DE LA DECISION * Sur la nullité de l'assignation L'article 16 du code de procédure civile énonce : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de

conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.

Au soutien de leur demande principal, Madame et Monsieur [T], arguent de la nullité du contrat principal en raison de la violation des articles L 221-5 et suivants du code de la consommation en matière

Monsieur [G] [H], représenté par son conseil, en se référant à ses conclusions qu’il a complétées oralement, demande au juge des contentieux de la protection de : - à titre principal, déclarer l’action

aux fins de : A titre principal : Dire et juger le recours de Mme [P] [K] [U] irrecevable ; A titre subsidiaire : Déclarer recevable l’action de l’IRCEC ;L’y déclarer bien fondée ;Débouter Mme [P]

A l’appui de leurs conclusions, Monsieur [E] [U] et Madame [F] [G] épouse [U] contestent la nullité du rapport d’expertise opposée par le syndicat des copropriétaires, dès lors que ce dernier a été assigné

Pour s’opposer aux demandes principales, Madame [M] fait valoir que la demanderesse ne rapporte pas la preuve du dol ni sur le fait qu’il ait pu porter sur un élément déterminant du contrat, qu’un DPE

, - statuer ce que de droit sur les dépens.

Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond

En réponse au moyen de nullité de la transaction du 30 octobre 2017 opposé par M.

du mandat de syndic de Monsieur [K] [L],Prononcer la nullité du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 30 novembre 2023, Prononcer la nullité des résolutions n°9, 11, 12, 13 et 15

, - PRONONCER la nullité de l’assemblée générale du 21 septembre 2022 pour défaut de pouvoir du syndic SASU RICHARDIERE ; A titre subsidiaire - PRONONCER la nullité des résolutions 21 et 22 de

Enfin, comme le relève justement le syndicat des copropriétaires, à supposer la SCI Elégie fictive et nulle de tout effet, cette nullité ne pourrait être opposée au tiers de bonne foi que constitue la

des lieux , de pouvoir conduire à une action de mise en conformité.

A titre principal, elles soutiennent que l’action de Monsieur [H] [J] est prescrite au motif que le point de départ du délai de prescription quinquennal doit être fixé à la date des actes litigieux, soit

En vertu des règles générales qui gouvernent la subrogation, l'action du subrogé étant tirée de la créance unique de la victime, le débiteur peut opposer au créancier subrogé les mêmes exceptions et moyens

Monsieur [D] [X], représenté par son conseil, a sollicité : - à titre principal : - la nullité du commandement de payer, - le débouté des demandes d'acquisition de la clause résolutoire et en résiliation

Selon l'article R211-1 du même code, l'acte de saisie-attribution contient à peine de nullité un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour

[Z] [R] et Mme [G] [Y] épouse [R] demandent au tribunal au visa des articles 9 et 32-1 du code de procédure civile ainsi que 1353 du code civil de : à titre liminaire et principal -rejeter l’action judiciaire

Civile dispose : « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.