TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 11 Décembre 2025 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 11 Décembre 2025 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience

Par ordonnance du 30 août 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon (RG Lyon 24/2381) s’est dessaisi au profit du tribunal judiciaire de Rouen (RG Rouen 25/168).

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01512 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YBAF Jugement du 02 JUILLET 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX

Ces formalités, prescrites à peine d'irrecevabilité de l'action, ont été exécutées dans les délais impartis de telle sorte que l'action en résolution de bail diligentée à l'encontre de Monsieur [P] [C]

ACTION TRAVAUX ENVIRONNEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jérôme MOULET, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [J] [E], demeurant [Adresse 1] représenté

L'action en résiliation du bail doit en conséquence être déclarée recevable.

L'action en résiliation du bail doit donc être déclarée recevable.  

Le code de la sécurité sociale prévoit en sus deux autres causes d'interruption de la prescription biennale : l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident et l'exercice d'une action

La résiliation judiciaire du bail  Il résulte de l’article 1103 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par message RPVA du 16 septembre 2024, le conseil de la société JEANNE a indiqué que sa cliente était favorable à une mesure de médiation judiciaire.

Le code de la sécurité sociale prévoit en sus deux autres causes d'interruption de la prescription biennale : l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident et l'exercice d'une action

N° RG 24/01969 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IFPO N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 23/10/2025 à : - la SELARL ATHEMIS, - Me Julie GAY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 21/35133 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUQM6 N° MINUTE : 25 JUGEMENT DE DIVORCE Rendu le 22 Avril 2024 Art. 237

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] JUGEMENT N°24/01667 du 16 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 20/03088 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YGNY

Sur la prescription de l'action Au soutien de sa fin de non-recevoir, la défenderesse soutient que selon le jurisclasseur, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit en principe par deux ans

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01100 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4C2 Jugement du 09 JANVIER 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX

Le 27 janvier 2023, Mme [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de contester ce rejet. L’affaire a été appelée à l’audience du 19 juin 2024.

FH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée lors

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 6] N° RG 25/00871 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FSSL Minute : JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 AFFAIRE : OPH SILENE C/ [F] [R] [H]