L'action en démolition pour empiètement suppose au préalable que le demandeur à cette action rapporte la preuve de ce que la construction du voisin est érigée en tout ou partie sur sa propriété.

Les dispositions de l’article 1240 nouveau du code civil imposent à celui qui, en dehors de tout contrat ,a causé un désordre par sa faute de le réparer.

et que par suite les demandes de la SAS SARMATES et de son assureur tendant à être indemnisé de toutes sommes payées à ce titre constitue un appel en garantie et non une action autonome de celle du maître

L’expert constate que les désordres allégués sont avérés.

I - Sur les demandes d’indemnisation de Monsieur et Madame [H] au titre des désordres A - Sur la nature, l’origine et la qualification des désordres Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que

Il indique que la cause des désordres est en réalité privative puisqu'elle provient d'une fuite sous la baignoire de Monsieur [O] et Madame [E].

Pour le surplus, la société par actions simplifiée MILCI sollicite l'indemnisation de travaux tendant au débouchage de canalisations.

REJETER les demandes de Mesdames [K] comme prescrites en leur action concernant des désordres autres que les infiltrations s’agissant de la verrière, seul désordre dénoncé dans le cadre de la procédure

[F] [G] soutient que la SARL Réparations Toitures Languedociennes est responsable des désordres affectant son immeuble.

et de remplacement, y compris les grosses réparations.

Elle précise que le désordre ayant conduit à l’arrachement partiel de la toiture trouverait son origine dans un cisaillement de certains boulons, alors que l’entrepreneur serait intervenu en cours de chantier

A ce titre, constitue un préjudice indemnisable le coût de tous les travaux indispensables à la réparation de l’ouvrage, soit ceux permettant de mettre un terme aux dommages et de prévenir leur réapparition

En conséquence, la demande formée par Madame [V] tendant au prononcé d’une réception judiciaire des travaux sera rejetée.

, - Rejeter la demande en paiement de 59 520 euros TTC formée par Monsieur [S] [X], au titre des travaux de réparation des désordres qui sont affectés d'un taux de TVA 10 %, et non pas de 20 %, - Juger

responsabilités, que les désordres du plafond et du mur de droite de l’entrée sont exclusivement dus à l’état de la façade de l’immeuble, et qu’il n’est pas responsable des désordres affectant le sous-sol

Il a néanmoins, indiqué qu'après avoir analysé et vérifié les devis de travaux, le montant des réparations est supérieur, pour permettre une réparation pérenne du sinistre.

Le préjudice ainsi réparé, bien que distinct de l'entier dommage, en demeure dépendant.

Ils considèrent que les pièces du dossier démontrent une action positive quant à la dissimulation de l’état de la toiture, puisqu’il ressort des photographies antérieures à la réfection que des réparations

et malfaçons mineurs ou esthétiques qui n’engagent que la responsabilité contractuelle de la défenderesse laquelle n’est pas assurée à ce titre, la réparation de ces désordres ne relevant pas des garanties

durant la réalisation des travaux . 15 000 euros à titre de réparation du préjudice esthétique et de jouissance subis du fait des désordres . 854,20 euros au titre des frais de sauvegarde et d’assistance