[T] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la décision de guérison.

Elle en déduit que la présomption de faute inexcusable de l’employeur qui recourt aux services d’un salarié intérimaire ne peut s’appliquer dans le cas présent.

l'équipe d'investigation de "Complément d'Enquête" ne s'est en réalité entretenue qu'avec un seul ancien salarié », ne critique pas le travail journalistique d’enquête de l’auteure de l’article mais uniquement

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

* * * En l'espèce, Monsieur [R] [S], alors salarié intérimaire auprès de la société [10], a déclaré un accident survenu le 06 juillet 2023 sur son lieu de travail au service de la société utilisatrice

, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés.

[X], - à titre subsidiaire, ordonner une expertise judiciaire afin d’évaluer le taux d’incapacité permanente partielle attribué à son salarié.

Elle conteste l’état antérieur retenu par la caisse qui a minoré le taux à ce titre. Elle évoque des séquelles importantes ayant un impact sur son quotidien.

Les simples prémices d’un état antérieur asymptomatique, quel que soit son siège, ne peuvent pas constituer un état antérieur opposable à l’assuré, une prédisposition pathologique dont l’apparition n’a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 10 Avril 2025 Minute n° : Audience du : 20 février 2025 Salarié : M.

atteste l’état des lieux d’entrée.

charge repose sur les seules déclarations du salarié.

ET PROCÉDURE Monsieur [I] [J], salarié de la société par actions simplifiée (S.A.S.) [6] anciennement dénommée [5], a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 14 janvier 2019.

Janvier 2024 NATURE DU JUGEMENT Contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE La société [8] a régularisé le 19 décembre 2017 une déclaration d'accident de trajet pour le compte de son salarié

Par requête du 1er décembre 2020 reçue au greffe le 17 décembre 2020, une ancienne salariée de la société Alter Ego a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency à son encontre.

Elle estime avoir retenu un échantillon de salariés issus des principaux services impactés par le projet.

L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.

Didier Crusson, assesseur du collège salarié M. [A] Lagrue, assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

Elle fait état de l'absence de caractère professionnel de l'accident en ce que M.

Il conteste également l’état antérieur qui a été retenu.