qu'elle s'adresse à Monsieur [S] en qualité de représentant de l'immeuble et non en sa qualité personnelle.

Monsieur [O] [I] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Non comparant Monsieur [T] [N] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] Non comparant Monsieur [Y] [F] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 2] Non comparant

en date du 17 juin 2003, Juger non fondée en droit, et en tout état de cause prématurée et non justifiée, la demande d’attribution préférentielle de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3], présentée

Avril 2026, Minute n° 26/208 Devant nous, MADAME GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de [S] [Z], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste, Statuant par application

1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi qui est d’application

emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE régulièrement avisé, non

DE LA [Adresse 1] dont le siège social est sis [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS ACCORD IMMOBILIER ayant pour nom commercial CENTURY 21 HARMONY, immatriculée au RCS du Mans osus le numéro 389

comparant Monsieur [C] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant Monsieur [K] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Stéphane UBERTI-SORIN, juge de

comparant Madame [R] [B] [P] [H] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] non comparante S.A.

L’ensemble des significations et dénonces seraient ainsi irrégulières, rendant tout acte d’exécution irrecevable car fondé sur des titres non exécutoires.

En application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, non susceptible d’un appel, le présent jugement sera rendu par défaut.

[S] [N] [D] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (ROYAUME UNI), demeurant [Adresse 2] non comparant Mme [V] [B] [A] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (ROYAUME UNI),

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Selon attestation du 5 décembre 2024, la Commission Départementale de Conciliation du Bas-Rhin a constaté la non-conciliation des parties.

à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il souligne que ce non-lieu démontre que les allégations avancées étaient infondées. Il ajoute que M.

judiciaire aux fins d'obtenir la condamnation du copropriétaire défaillant au paiement de cette provision, des provisions non encore échues en application de l'article 14-1 et des sommes restant dues

comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : M.