10° de l'article R. 351-12, dans la limite de quatre trimestres ; 4° Les périodes comptées comme périodes d'assurance en application du 2° de l'article R. 351-12 ; 5° Les périodes comptées comme périodes

et reproduisant les dispositions de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 et celles du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Lors de l'audience, M.

de leur identité et de leur qualité (loi du 25 Ventôse,an XI, article 23) ; - se faire assister lors de toute perquisition dans les locaux de son office par le Président de sa chambre ou son représentant

[A] [T] notifiées par la voie électronique le 12 juillet 2024 et le bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique le 23 avril 2025, Vu l'avis du ministère public notifié par la

N COUR D’APPEL DE [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 7] LA _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G.

DÉBATS : Date des Débats : 12 février 2025 Date du Délibéré : 09 avril 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 16 Avril 2024 N° RG 23/03132 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KJCA

Le 22 avril 2024, un commandement de payer la somme de 1 429,77 € au principal a été délivré à la demande du bailleur à Monsieur [P] [J] au titre du solde des loyers impayés au 18 avril 2024, et ce dans

en qualité d’agent technique au sein la société [22] à [Localité 12] ; – 1986 à 1987 en qualité de chef d’atelier au sein de la société [22] à [Localité 7]; – 1987 à 1992 en qualité de responsable d’atelier

aux termes duquel il est né le 23 avril 1998 à 13h30 à [Localité 4], de [S], fils de [W], marocain, né en 1918 à c.

de l’article 10 du décret du 8 mars 2011 portant modification du décret du 12 décembre 1990 (n°96/1880 tarif des huissiers) devront être supportées par le débiteur en sus de l’application de l’article

des dispositions combinées des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile à charge pour ce dernier de renoncer, le cas échéant, au bénéfice de l’aide

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE, DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président

La RIVP verse aux débats un décompte portant sur une somme de 92.298,77 euros arrêtée au 12 avril 2024.

avril 2023 portant la même mention.

[M] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 12] (Algérie) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me François AJE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413 DEFENDEUR

L’article 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit par ailleurs que l’article 14 de la loi du 06 juillet 1989 est applicable aux logements sociaux appartenant aux organismes d’habitation à loyer

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.