La [9] ([13]) de Rouen-Elbeuf-Dieppe demande au tribunal, par conclusions n°2 du 14 novembre 2025, de : Rejeter la demande d’inopposabilité formée par la société [6] ;Juger bien fondé le taux d’IPP de

fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l’appréciation

fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l’appréciation

Il ressort cependant de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l’opportunité d’ordonner les mesures d’instruction demandée

JUGEMENT : - au fond, - contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe - rédigé par Louise AUBRON-MATHIEU - signé par Louise AUBRON-MATHIEU, juge placée auprès

liquidation, au vu des textes applicables en la matière, sans être obligé de rédiger un état liquidatif avec la coopération des parties ; DIT qu’en cas de désaccord sur des questions relevant de l’appréciation

souveraine et motivée des juges du fond.

La fraude est une question de fait, qui résulte d'un faisceau d'indices de nature factuelle, soumises à l'appréciation souveraine des juges du fond.

jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Cass. civ. 2e, 15 mars 2018 nº 1715400) et relève de l'appréciation

paiement de la livraison de justifier de la réalité de la livraison ayant donné lieu à facturation (Com., 9 juillet 1991, n°89-21.999), la preuve pouvant être apportée par tous moyens et relevant de l’appréciation

au greffe, par jugement non qualifiée et en ressort, par Elsa GEANDROT, Juge, assistée de Hugo VALLEE, Greffier.

de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (n°17-15400) et relève de l’appréciation

de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (n°17-15400) et relève de l’appréciation

chose jugée.

souveraine et motivée des juges du fond (n°09-15935 ; n°17-15786).

Cette preuve s'apprécie souverainement au regard des éléments intrinsèques et extrinsèques de l'acte.

Il convient de rappeler que la pertinence des preuves produites est appréciée de façon souveraine par le juge.

fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l’appréciation

Le juge du fond apprécie souverainement si l’indemnisation du conducteur victime qui a commis une faute doit être totalement exclue ou limitée dans une certaine proportion.

JUGEMENT Prononcé par Madame Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 09 Janvier 2026.