Sur les demandes accessoires : 1) Sur les dépens : En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [S] [F], partie qui succombe au litige, sera condamnée aux dépens de l’instance,

En conséquence, sa demande de dommages et intérêts ne sera pas accueillie. 6- Sur les autres demandes L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

civil ».

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à

Sur les demande accessoires : 1) Sur les dépens : En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [C] [F] partie qui succombe au litige, sera condamné aux dépens de l'instance,

Sur les demandes accessoires : 1) Sur les dépens : En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [G], partie qui succombe au litige, sera condamné aux dépens de l'instance

Sur les frais irrépétibles et les dépens En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

Sur les frais irrépétibles et les dépens : En application de l'article 700 du code de procédure civile " le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la

Sur les frais irrépétibles et les dépens En application de l'article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

Sur les demandes accessoires L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

Sur les frais irrépétibles et les dépens En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

La société WILLPON d’une part, M.

d’une autre partie.

d’une autre partie.

Sur les frais irrépétibles et les dépens En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

Sur les frais irrépétibles et les dépens En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 précise que le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.