Par courrier du 22 mars 2024, Mme [H] [M] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable.

Elle a reconnu le montant de la dette et a expliqué sa situation familiale et professionnelle expliquant bénéficier depuis décembre 2023 d’un titre de séjour lui permettant de travailler.

Cet arrêt a été signifié à monsieur [S] [T] et madame [I] [D] épouse [T] le 9 novembre 2023 par actes remis à personne.

En vertu de ces arrêtés, sont reconnues représentatives : - dans le périmètre de la convention collective concernant les ouvriers des entreprises occupant jusqu’à 10 salariés : la CGT, la CFDT, la CGT-FO

À l'audience du 5 février 2026, Monsieur [U] [S], représenté, maintient les demandes et moyens contenus dans l'acte introductif et actualise le montant de sa créance à la somme de 2 643,06 euros arrêtée

conforme à l’original à : Madame [G], Monsieur [T], Impôts délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant

Comparant en personne, Madame [B] [I] a reconnu le principe et le montant de la dette.

Cette somme pourra être réévaluée selon les modalités de révision du loyer fixées par le contrat de bail et en tenant compte de la régularisation annuelle des charges.

Cette ordonnance a été confirmée par arrêt du 25 septembre 2014.

proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Vu l’audition de l'enfant réalisée le 22 mai 2024 ; Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 12 juin 2024 ; Vu l’arrêt

9] pourra recouvrer de l'intégralité des sommes dont elle sera amenée à faire l'avance directement auprès de l'employeur soit les sommes versées au titre de la majoration de la rente relative à la révision

[F] ( LRAR) N° RG 23/01267 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F6MO [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement

A l'audience, l’EPIC 13 HABITAT a maintenu ses demandes tout en produisant un décompte actualisé de sa créance qui s'élève à la somme de 1372,88 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au

au besoin avec le concours de la [Localité 4] Publique; • condamner Monsieur [X] [M] et Madame [L] à lui payer : -la somme provisionnelle de 15.143,45 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés

Le recours à la force publique étant une mesure suffisante pour contraindre Monsieur [X] à quitter les lieux, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte.

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et suscptible de recours EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Par acte authentique du 17 septembre 2019, reçu par Maître

pour jugement à l'audience de ce jour, DONT LA [Localité 19] EST : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La Juge aux affaires familiales, statuant

Par pli recommandé avec accusé de réception du 28 juin 2023, Madame [Y] [W] a formé un recours à l'encontre de cette décision, notifiée le 22 juin 2023 , de telle manière que son recours est recevable

recours préalable formé devant une commission de recours amiable.

DU : 13 Janvier 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 23/03429 - N° Portalis DBZE-W-B7H-I3IA / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel