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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
67816cfa6d34da2cbdcd88e2
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
Source officielleSurendettement
69e7eefacdc6046d47113356
1 avril 2026
1 avril 2026
Il résulte des pièces versées au dossier que Madame [K] [C] , âgée de 52 ans, est agent d’entretien en arrêt de travail pour cause de maladie.
Source officielleProcédure orale
68682c694965b5d9df31e5ad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR fond
669022fb766d1156dbbed38a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e71c
10 avril 2025
10 avril 2025
de procédure civile.
Source officielleSurendettement
69e7ef0ccdc6046d471134e3
2 avril 2026
2 avril 2026
de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation.
Source officielleJEX
68681ad64965b5d9df314c87
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[C] et Mme [U] à payer à la SCI ROYALE CEVENNES la somme de 800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleService des Criées
68682f784965b5d9df3200ab
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées
Source officielleRéférés
68e43648681ed727f2a69d0d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de procédure civile.
Source officielleAdjudications
6684442b8bcff606d9c5357d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
- sur l’autorité de la chose jugée de l’arrêt du 29 novembre 2018 L’article 480 du code de procédure civile dispose que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui
Source officielleREFERES 1ère Section
66158321db5098996d5a4407
8 avril 2024
8 avril 2024
de procédure civile.
Source officielleCharges de copropriété
668839ea342d338c20d314a9
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielleChambre Civile 2
67f81441cf40727a0043e1c0
10 avril 2025
10 avril 2025
du Code civil, Vu l’article L313-51 du Code de la consommation, CONDAMNER solidairement Monsieur [B] [S] et Madame [X] [J] épouse [S] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE les sommes suivantes
Source officielleJEXMOBILIER
67a274210a87e48916eb749e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Ayant succombé à l’instance, Monsieur [L] sera condamné à en supporter les dépens, conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre - Référés
67478f80887e5107ab56d13c
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il fait valoir que la responsabilité de [N] [R] pourra être engagée sur le fondement de l'article 1217 du code civil.
Source officiellePCP JCP fond
696e8850cdc6046d47ea03f1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
nouveaux du code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b88aa
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SUR LES DOMMAGES ET INTERETS Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1 240 du Code civil L'article 1240 du Code civil (ancien article 1382) permet d'obtenir la réparation du préjudice
Source officielleService de proximité
66981c18b60c111a421ea74a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleTPBR
6986226bcdc6046d47390b0e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution
Source officielleJCP
67f83498cf40727a004476b3
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS Selon l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePage 12 sur 45