à l'article 1240 du code civil.

835 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les pièces versées, - DECLARER la SCI [Adresse 1] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions

À l’appui de ses demandes, la SELARL [O] fait valoir que l’article 1240 du code civil implique de démontrer la faute du notaire et le préjudice certain qui en serait directement résulté.

1241 du code civil, indemnisation de son préjudice corporel.

 835 alinéa 2 du code de procédure civile et des articles 1103, 1231-1 et 1240 du code civil, aux fins de voir : - Condamner l'association YECHIVA TOMHEI TMIMIN LUBAVITCH à payer à la SAS HESUS la somme

[T] indique avoir subi un préjudice moral justifiant une indemnisation sur le fondement de l’article 1240 du code civil et sollicite un délai de paiement au regard de l’article 1345-5 du même code.

1240 du code civil.

70.000 euros (SOIXANTE DIX MILLE EUROS), en capital ; DÉBOUTE Monsieur [Y] [Z] [R] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; DÉBOUTE Madame [P] [M] de

€. - condamner la mairie de [Localité 3] à payer à la société UNEXPO une somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. - condamner la mairie de [Localité 3] à payer à la société UNEXPO

1240 et suivants du Code civil, Condamner la société VILOGIA, exercant sous l’enseigne Pro Renovation BIBAUT, à payer à Monsieur [H] : - La somme de 21.570, 00 € au titre des travaux d’enlèvement de

1240 du Code civil.

Dans leurs conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 22 mars 2024, [F], [T] et [J] [I] demandent au juge de la mise en état de : «  Vu l’article 815-5 du code civil, Vu l’article 1240

code de procédure civile ; En tout état de cause : - DEBOUTER Monsieur [E] [T] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 1240 du Code de procédure civil ; - CONDAMNER Monsieur [E] [T] à

loi N°65-557 du 10 juillet 1965 Vu l'article 93 2ème alinéa de la loi N° 2003-590 Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 Vu l'article 1240 du Code Civil Décision du 06 Janvier 2026 8ème chambre 1ère

, de l’article 22-2 I de l’ordonnance du 25 mars 2020, et l’article 1240 du Code Civil demande au Tribunal de : débouter M.

L’article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Il résulte de l’ensemble des

266 du code civil -la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil -fixer la date des effets du divorce au 26 août 2021.

Energie Services et Energie Sud Vilaine, anciennement dénommée Enersud, demandent au tribunal de : “Vu la théorie des troubles anormaux du voisinage Vu l’article 1240 du Code civil Vu l’article 334 du