1240 et 1241 du code civil, la réparation intégrale s’entend du rétablissement, aussi exactement que possible, de l’équilibre détruit par le dommage.

de l'article 1242 du code civil, ou celle pour faute prévue par les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil.

Elle demande réparation de l’ensemble de ses préjudices à la SARL SANDRIN’HAIR, et invoque à ce titre les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil.

Au visa des articles 1240 et 1241 du Code Civil, il soutient que son accident ouvre droit à une indemnisation intégrale en raison de la responsabilité pour faute de Madame [J].

de Madame Claire DECHELETTE, vice-présidente, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

de [Localité 3] ; vu les dispositions du code civil et notamment ses articles 1240 et 1241 ; vu les dispositions du code de procédure civile et notamment ses articles 54, 56, 514, 695, 696, 699, 700,

700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1241 alinéa 1 du code civil, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Par dernières conclusions notifiées le 23 avril 2024, feue [G] [P] demande de : Vu l’article 2289 du Code civil, Vu l’article L.332-1 du Code de la consommation, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu

Subsidiairement, au visa des articles 1353 et 1104 du code civil, et de l’article du 9 du code de procédure civile, ils font état de leur bonne foi et rappellent que la fosse septique et le puits n’ont

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 12 octobre 2021, la société Solimut demande au tribunal de : « Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu la jurisprudence

696 et 699 du code de procédure civile ;Condamner monsieur [M] [L] à verser à monsieur [V] [K] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Ecarter l’exécution

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts Aux termes des articles 1240 et 1241 du code civil d'une part tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par

sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.

 805 du code de procédure civile.

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 16 octobre 2023, Mme [H] [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil Vu l’article 1242 al 1 du code civil