450 du Code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE M.

- 5.000 euros à titre de dommages et intérêts. - 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire, conforme aux dispositions de l’article 325 du code de procédure civile.

M Précision demandent au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 16-1-1, 1240 du code civil, R 2223-25 à R 2223-29 et R 2213-33 du code général des collectivités territoriales, de : - juger que M.

700 du Code de procédure civile.

Aucun manquement à l’obligation d’information et de délivrance conforme prévue par l’article 1112-1 du code civil ne peut être retenu à son encontre.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 5 février 2024, les consorts [D] demandent au visa des articles 331 et 332 du code civil et 66 du code de procédure civile, de « - Surseoir à statuer

-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1343-2, 1256 et 1240 du Code Civil, Vu les articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant Ie statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu

789 du code de procédure civile et des articles 1642-1 et 1648 du code civil : - Déclarer irrecevables comme forcloses l’ensemble des demandes formées par les époux [R] au titre de l’article 1642-1 du

1231-6 alinéas 1er et 3 du code civil, le débouter également de sa demande de condamnation solidaire au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

payer 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 44, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 35, 36, 55 et 60 du décret n°67-223 du

[Z] [U] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 2233 du code civil, la prescription ne court pas à l’égard d’une créance à terme, jusqu’à ce que ce terme soit arrivé.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens En l’espèce, Monsieur [V] [O] et Madame [N] [O] qui succombent à titre principal supporteront les dépens de l’instance conformément à l’article

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions soutenues lors de l’audience pour un exposé plus ample des prétentions et moyens

de l’article 514-5 du code de procédure civile, - Condamner tout succombant, au besoin in solidum, à verser à CNP Assurances la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile