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266 du Code civil, CONDAMNE Monsieur [K] [E] [W] à verser 8 000 € de dommages et intérêts à Madame [G] [C] sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, DEBOUTE Madame [G] [C] de sa demande d’enquête

Source officielle

Cabinet 4

67004398c34eb4cc857b9547

T. Judiciaire

4 octobre 2024

conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; REJETTE la demande

Source officielle

Cabinet 5

697dc5f1cdc6046d475ea596

T. Judiciaire

9 janvier 2026

266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [M] [W] [T] à payer à Madame [G] [J] la somme de 1 000,00 (MILLE) euros en réparation de son préjudice subi sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; DÉBOUTE

Source officielle

Ch2 Cab4 JAF divorce

69849df8cdc6046d47074d2a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

266 du code civil, CONDAMNE Monsieur [K] [D] [P] à payer à Madame [S] [V] [C] une somme de 800,00 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, Sur les mesures

Source officielle

J.A.F Cabinet 4

6984c29ecdc6046d470d8673

T. Judiciaire

12 janvier 2026

de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, Concernant les parties RAPPELLE qu'à compter du

Source officielle

Chambre 3/section 1

65b947245a029d9e20d7c34c

T. Judiciaire

19 janvier 2024

de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du Code civil ; DÉBOUTE [S] [B] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article 266 du Code civil ; REPORTE la date des

Source officielle

Cabinet 2

69d811b5cdc6046d47b0e842

T. Judiciaire

7 avril 2026

266 du code civil, CONDAMNE Monsieur [C] [Y] à verser à Madame [N] [B] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, Sur les conséquences du

Source officielle

2ème Ch. Cabinet 8

6975cf78cdc6046d47a3cae0

T. Judiciaire

1 octobre 2025

de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les parties concernant les biens est celle de

Source officielle

Cabinet 4

66b27b3dd90d454e62f10a13

T. Judiciaire

5 juillet 2024

[X] [B] et Mme [K] [Y] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ; DEBOUTE Mme [K] [Y] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du code

Source officielle

AFFAIRES FAMILIALES

69655fdecdc6046d471147d5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

de l'article 1082 du code de procédure civile, et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des affaires étrangères à [Localité 24] ; ORDONNE le report des effets du divorce

Source officielle

JAF Cab 8

696033fccdc6046d47adfe1d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DEBOUTE Madame [N] [Y] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article

Source officielle

Chambre 4/section 4

67f412ed4e0040aa3735bf16

T. Judiciaire

7 avril 2025

1240 du code civil ; DÉBOUTE Madame [C] [G] [I] de sa demande de condamnation de Monsieur [E] [F] à lui verser la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts au titre de l'article 266 du code civil

Source officielle

Chambre 2/section 3

6631315c19f939ca6242b816

T. Judiciaire

30 avril 2024

des époux à la suite du divorce perd l'usage du nom de son conjoint ; DEBOUTE Madame [V] [F] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 du Code civil ; DEBOUTE

Source officielle

JAF Cabinet 1

69171746e097417ee1c04432

T. Judiciaire

1 octobre 2025

266 du code civil ; Condamne Monsieur [X] [N] à payer à Madame [V] [M] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil ; Déboute

Source officielle

4 Ch. Cab 4 (ch famille)

66fda67538de0398b51dfa57

T. Judiciaire

2 octobre 2024

1359 et suivants du code de procédure civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce

Source officielle

JAF section 1 cab 2

677d7e58b032d83cfd3e777f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

de l'article 266 du Code civil et de l’article 1240 du Code civil en réparation du préjudice qu’elle subit du fait de la rupture du mariage ; DEBOUTE Monsieur [N] [D] de sa demande visant à la condamnation

Source officielle

2ème Chambre Civile JAF A

690a7a7643d68eab408c9368

T. Judiciaire

9 octobre 2025

1359 et suivants du code de procédure civile, DÉBOUTE Madame [X] [F] de sa demande de prestation compensatoire, DÉBOUTE Monsieur [H] [L] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article

Source officielle

Chambre 4/section 4

6a1733bbcdc6046d47250b13

T. Judiciaire

26 mai 2026

de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ; Déboute Madame [C] [J] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

Source officielle

Chambre 3/section 3

6643a65cda34cf7c590a92f0

T. Judiciaire

25 avril 2024

pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Sur les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil, le

Source officielle

CH3 divorces-contentieux

69764b73cdc6046d47ae1e47

T. Judiciaire

12 janvier 2026

[H] [J] aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 1er Février 2020 à

Source officielle

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