237 et 238 du Code civil.

265 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

265 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler par ailleurs que les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même code.

700 du code de procédure civile,Condamner monsieur [B] [Z] aux dépens, Ordonner l’exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution, sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

L’équité n’exige pas, à ce stade de la procédure, de faire application de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens resteront à la charge de M.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

[Adresse 4] MOTIFS de la DECISION : Sur la demande d’expertise En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

Sur les dépens et les frais de l’instance Aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance, il y a lieu, en application de l’article 696 du code de procédure civile

798 et suivants du Code de Procédure Civile) DU 14 Octobre 2024 Nous, Sylviane LOMBARD, Juge de la mise en état, assisté(e) de Laurie SERVILLO, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure

145 du code de procédure civile.

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

Selon l'article 4 du code de procédure civile, « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. » Selon l'article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie

paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et réserver les dépens.