état de cause, de débouter la société MALARD ASSOCIES de toutes ses demandes, fins et prétentions et de la condamner au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

L 643-11 du Code de Commerce selon lesquelles les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle à l’exception de ceux dont la créance résulte : d’une condamnation pénale du débiteurde

L 643-11 du Code de Commerce selon lesquelles les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle à l’exception de ceux dont la créance résulte : d’une condamnation pénale du débiteurde

MOTIFS A titre liminaire, il convient de préciser que l'URSSAF est comparant pour avoir fait usage de l'article R. 713-4 du code de la consommation.

Elle soutient, en se fondant sur les articles L. 641-1-1 et L. 641-11-1 du code de commerce, qu’à défaut pour la SA ADIS HLM d’avoir déclaré sa créance au passif de la SARL [X] dans le cadre de son placement

[J] demandent à la juridiction, au visa des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civil ainsi que l’article L.641-9 du code de commerce, de : « RECEVOIR l’intervention volontaire de la SAS [J]

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

En l'espèce, la convention de sous-occupation exclut l’application du statut des baux commerciaux tels que prévu aux articles L.145-1 et suivants du code de commerce.

Par acte extrajudiciaire en date du 7 mars 2018, la société bailleresse a fait signifier à la preneuse un commandement visant la clause résolutoire et l'article L. 145-17 du code de commerce, comportant

1113, 1124, 1240, 1304 et suivants, 1582 et suivants du code civil, Vu les articles L.642-18 et R 643-3 du code de commerce, Vu les arguments soulevés et les pièces à l’appui, - Recevoir la SELARL JSA

Vu les dispositions de l’article L 643-9 et R 643-16 du code de commerce.

L 643.-11 du Code de Commerce selon lesquelles les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle à l’exception de ceux dont la créance résulte : d’une condamnation pénale du débiteurde

Selon l’article L. 641-13 du code de commerce, sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, si elles sont nées pour

A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, au visa de l’article L641-9 du Code de commerce, Madame [J] sollicite que soit prononcée la nullité de la requête en injonction de payer du

L 643.-11 du Code de Commerce selon lesquelles les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle à l’exception de ceux dont la créance résulte : d’une condamnation pénale du débiteurde

Quant aux créances nées postérieurement au jugement d’ouverture et ne relevant pas du champ d'application des articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce, elles sont soumises au principe d'interdiction

L. 622-6 du Code de Commerce, lequel devra être déposé au greffe du Tribunal judiciaire de Lille avant le 04 décembre ; DIT que le mandataire judiciaire devra établir, après avoir sollicité les observations

[Adresse 1], aux fins d’assister le juge commis dans sa mission définie par l’article L 645-4 du code de commerce ; Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du