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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
697b3981cdc6046d471725df
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.
Source officielleChambre 10
66335ba8c0d3e3fe99cae32d
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur les demandes accessoires Monsieur [V], partie perdante, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleExpropriation
6887be4ae11322f258e173ca
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sur l'usage effectif et la qualification du bien évincé Sur la date de référence applicable à l'appréciation de l'usage effectif du bien évincé En application de l'article L. 322-2, alinéas 2, du code
Source officielle5ème chambre 2ème section
69746ff2cdc6046d4786395c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
328 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleJEX
678569a7aaacbea0fe681677
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 142-1 du Code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier requis ; - DIT que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R. 322-31 et suivants du Code des procédures
Source officielleSaisies Immobilières
682241e73cb412de32590571
9 avril 2025
9 avril 2025
Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Aude ALEXANDRE de l’AARPI TRIANON
Source officielleSaisies immobilières
670438178d5cd4a875953dd0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R.322-22.
Source officielleVentes
670575ab1296b51ba2b1c4da
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleAdjudications
668444298bcff606d9c5354c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
S.A (anciennement KBL EUROPEEAN PRIVATE BANKERS S.A, constituée sous la forme de société anonyme, établie et ayant son siège social à 43 boulevard Royal L-2955 Luxembourg, inscrite au registre de commerce
Source officielleDeuxième Chambre
67f028d002fc178212f7fb35
4 avril 2025
4 avril 2025
-326 du 12 mars 2014) Vu les articles 1857, 1858 et 1859 du Code civil, - DIRE le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ Management (anciennement dénommée
Source officielleVentes
65aebea354a01215df773be4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
l’article 1279 du Code de procédure civile applicable aux termes de l’article 1377 du Code du même code.
Source officielleVentes
67082b6b89f19e8c50fa6042
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION L’article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution énonce qu’à l’audience de rappel, après autorisation de vente amiable, « A cette audience, le juge ne peut accorder
Source officielle8ème chambre 2ème section
659d9d7daa704a07f49343ca
21 décembre 2023
21 décembre 2023
119, 120, 325, 327 à 329, 514, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation, Vu les pièces, A TITRE PRINCIPAL : IN LIMINE LITIS : JUGER que Monsieur [U] [R], Madame [P] [F] et Monsieur
Source officielleExpropriations
68701749b8daa57c7f673a27
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.
Source officielleVENTES
68a37ac7ad24789c3b802afc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le créancier poursuivant, conformément à ses conclusions notifiées par RPVA le 15 mai 2025, a sollicité du juge qu’il : Vu l’article L. 311 – 2 du code de commerce, Vu les pièces régulièrement versées
Source officielleService des Criées
6977dd21cdc6046d47cdb885
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Me [I] [A] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleExpropriations
671015962b8bce2aff39f7e3
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.
Source officielleExpropriations
671015942b8bce2aff39f7b8
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
69657ea4cdc6046d4713b213
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 622-22 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé
Source officielleExpropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de son mémoire, la SCI Velodrome 93 600 demande, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L 311-8, L 321-1 et suivants, L 322-2 à L 322-7, R 311-6, 10, 11, 12, 13 et 22 du code
Source officiellePage 12 sur 53