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Aux termes de l’article L.241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

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Les consorts [V] se verront allouer une indemnité de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Ils réclament en outre une indemnité de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La garantie et la responsabilité de la société STI étaient engagées, en application de l’article 1626 du Code civil et de l’article 1112 –1 du Code civil.

Cette somme se décomposait comme suit : droits antidumping (article 285 du code des douanes national) 564 686 euros ; TVA au taux de 20% : 112 937 euros ; intérêts de retard : 58 991 euros.

Or suivant les dispositions de l’article L. 622-22 du Code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant