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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
69d948a8cdc6046d47ce1061
9 avril 2026
Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige ».
69dd3662cdc6046d471ee31a
69dd3724cdc6046d471ef18d
6a0f57afcdc6046d477c17b2
21 mai 2026
JLD
68eff5c2c07170de10e5313d
8 octobre 2025
statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention Ordonnance du 08 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/04000 Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté
Première Chambre
66ad36e2d5af8a921ece304d
4 juillet 2024
ORPHEE C/ [D] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée
66ad36e2d5af8a921ece3056
TOUR DE GASCOGNE C/ [K] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
66ad36e2d5af8a921ece305c
TOUR DE GASCOGNE C/ [U] [C] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort
66ad36e3d5af8a921ece3071
18 juillet 2024
[Adresse 7] C/ [D] [S] [I] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort
66ad36e3d5af8a921ece3080
[Adresse 5] C/ [C] [K] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Chambre 04 SURENDETTEMENT
69a1a0cfcdc6046d47ed0fca
7 janvier 2026
Karim BADENE, Vice-Président, assisté de Madame A.
CTX PROTECTION SOCIALE
65a6d5a447251e2b24246f24
16 janvier 2024
Elle fait valoir qu’elle a des ressources insuffisantes (600€ de retraite par mois) et des dettes importantes.
3.1 chb sociale du TASS
69e000b1cdc6046d476073d1
10 avril 2026
et a omis systématiquement de les déclarer sur toute l’année 2022 ce qui caractérise une dissimulation de ressources.
Ctx Protection Sociale
69d82920cdc6046d47b2df86
annuelles dépassaient le plafond de ressources fixé pour le versement de cette prestation.
69d7f372cdc6046d47aea642
Par courrier du 06 avril 2023, reçu le 11 avril 2023, la CPAM a notifié à Mme [Z] [U] qu’elle n’avait pas déclaré l’ensemble des ressources perçues par son foyer et que les ressources dépassaient le plafond
Chambre 22 / Proxi surdt
697a900ecdc6046d470840b0
14 janvier 2025
En l'espèce, il ressort du décompte actualisé des créances établi par la commission de surendettement le 16 février 2024 qu'à cette date, M.
Ch3 Cab3 Surendettement
69849bd8cdc6046d47071c6c
6 janvier 2026
[Z] [O] et Mme [V] [X] [D] comparaissent à l'audience, assistés de leur avocat, et maintiennent les termes de leur contestation.
690112f82481d356bd28648f
7 avril 2025
Sur le passif Il ressort des éléments fournis par la commission de surendettement et par les parties que l’endettement de Mme [F] [R] est constitué des créances suivantes.
Surendettement
670d6103d1ffbed0eed8e550
14 octobre 2024
Il apparaît ainsi qu'au moins sur la période postérieure à la recevabilité de son dossier de surendettement, les ressources de M.
POLE CIVIL - Fil 1
6a10cc16cdc6046d479e440f
20 mai 2026
Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige.
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