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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF
68dd2ec8548223b2c7a28139
17 septembre 2025
Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.
3ème Chambre
69d56187cdc6046d47713c4b
7 avril 2026
S’agissant d’une personne morale, les éléments pris en compte lors de l’appréciation de son préjudice moral sont plus restreints et font figurer parmi eux l’atteinte au droit à l’image ainsi que l’atteinte
1ère CHAMBRE CIVILE
670eadd61c3411ff3451e46f
15 octobre 2024
Par ailleurs, s’il est constant que le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice
JAF CAB 1
65bbc9c69721cd1c6a2d4089
26 janvier 2024
Cependant, aucune des pièces versées aux débats n’en atteste.
1ère Chambre
686818434965b5d9df31377a
4 juillet 2025
Ils ajoutent que leur comportement est constitutif d'une intention de nuire, en se liguant contre eux et en les accusant de vouloir s'approprier le garage, portant ainsi atteinte à leur honneur.
8ème chambre 2ème section
67096c8906866c0645d282ef
3 octobre 2024
Il considère que le fait d’avoir régularisé une déclaration hors délais auprès de la banque PALATINE, en considération d’un rapprochement bancaire tardif et en présence d’une somme débitée sur le compte
7ème CHAMBRE CIVILE
668ecc822980a82f59d874a6
10 juillet 2024
Cette demande sera également rejetée en l’absence de démonstration d’une atteinte aux sentiments, à l’honneur, à la considération ou à la réputation des défendeurs.
678562a0aaacbea0fe67fb1d
8 janvier 2025
Au soutien d’une démonstration selon laquelle la condition suspensive n’a pu être réalisée en l’absence de toute défaillance de leur part, les défendeurs produisent deux attestations de la banque CIC,
65945e2649b6efe15a64c867
20 décembre 2023
la SARL PAI, Madame [H] [K] et la SAS HOME PLUS DESIGN à réparer leurs préjudices sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231 et suivants du Code civil, pour avoir manqué à leurs obligations de conseil
1ère Chambre Cab3
660eeeedfbb79e8fd3d3256c
4 avril 2024
Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l'enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Cabinet 5
6746311bbf0149c0344437a9
1 juillet 2024
Dans ces conditions, il y a lieu de se déclarer compétent pour statuer sur la demande en matière de prestation compensatoire avec application de la loi française.
9ème chambre 2ème section
668839e6342d338c20d3143d
5 juillet 2024
dans une stipulation considérée comme abusive au sens de l’article L.212-1 du code de la consommation et doit être réputée non-écrite sans préjudice du droit de la SCI La Royale d’agir contre la BNP dès
1 ch cab 0
698544b9cdc6046d471f0191
6 janvier 2026
À titre principal, en premier lieu, la société considère que les conditions nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité civile ne sont pas établies : D’abord, sur le fondement de l’article 1103
Chambre 26 / Proxi référé
664ce092f554ad21599196dc
19 avril 2024
Nul enfant ne doit faire l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
5ème chambre 1ère section
65c67c015d2ded2ab7c853e7
30 janvier 2024
amenuisant leur joie de vivre, ni une atteinte à leur honneur, à leur réputation ou à leur dignité.
Référés Cabinet 3
67f0261102fc178212f7f16e
4 avril 2025
de Monsieur [J] [W] [I], employé de la copropriété du [Adresse 12] [Adresse 17], qui atteste sur l’honneur avoir visionné la vidéo avec le gardien le jour où Madame [R] [B] a trébuché « dans la plaque
Chambre 1 Cabinet 0
6a0b8510cdc6046d471fb164
18 mai 2026
Madame [O] [G] produit en outre une attestation sur l'honneur de laquelle il ressort qu'elle n'a perçu aucun autre remboursement de la part d'une mutuelle ou d'un autre organisme de prévoyance relativement
CTX PROTECTION SOCIALE
69856888cdc6046d4721892d
7 juillet 2025
Monsieur [U] verse aux débats quatre attestations sur l'honneur établies par : - Monsieur [R] [N], le 28 novembre 2024, aux termes de laquelle ce dernier indique qu'il est un ami du requérant depuis plus
3ème chambre 2ème section
698510e2cdc6046d471b2306
30 janvier 2026
Atteinte au droit conféré par la marque Moyens des parties 71.
6a0f5d1bcdc6046d477c77be
21 mai 2026
[C] [F] a souscrit une déclaration de nationalité française en application de l’article 21-2 du code civil auprès du ministère de l’intérieur et les époux ont signé une attestation sur l’honneur de communauté
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