CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME CH CABINET 2
69d55d62cdc6046d4770f578
7 avril 2026
de vie de chacun, le rôle et la place de l'autre parent ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire
JAF section 2 cab 5
6626ab091329eb3db7c27c56
22 avril 2024
; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile
Chambre 2/section 3
67801b749c3ba90f51dc1523
9 janvier 2025
Dit que chaque partie reprendra l'usage de son nom à compter de la présente décision ; Constate que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur est exercée en commun ; Dit qu'à cet effet, ceux-ci
Juge de l'Execution
672a774e24bc8aec0d841564
11 octobre 2024
[G] [Y] à verser à son conjoint, au titre du devoir de secours, une pension alimentaire d'un montant de 1000 euros, - exercice de l'autorité parentale en commun par les parents, - fixation de la résidence
CTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f52
3 juillet 2025
Ainsi, en demandant l'attribution de l'AAH à compter du 1er septembre 2021, Madame [C] sollicite l'attribution de ce droit avant l'âge de 20 ans mais elle ne justifie pas de circonstances particulières
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
6984c212cdc6046d470d714c
8 janvier 2026
familiales en ce qui concerne : - l’exercice conjoint de l’autorité parentale, - la fixation de la résidence habituelle de l’enfant en alternance chez chacun des parents.
2ème Ch. Cabinet 5
673e343157062ed5249d6350
7 octobre 2024
] ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et
4ème chambre Cab B
6780205c9c3ba90f51dc2502
6 janvier 2025
l’un ou l’autre des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent (déménagement notamment
Chambre J.A.F. Cab 1
6a0b7f5bcdc6046d471f42b1
18 mai 2026
et les enfants mineurs, lorsqu’ils sont sous la garde de l’autre parent et sauf meilleur accord des parties, le mardi entre 18 heures et 19 heures ; DIT que chacun des parents assumera les frais courants
Chambre 3/section 1
6635259ee4b5292aaa65b46b
et la place de l’autre parent auprès de l’enfant, - communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant ; RAPPELLE que les parents séparés et tous deux titulaires de l’autorité parentale
2EME CH CABINET 3
6a10aa8bcdc6046d479baaf7
22 mai 2026
[V] [W] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des
CABINET 2 JAF
6a0b8118cdc6046d471f64a0
de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires ; CONSTATE l’accord des parties quant à l’attribution du véhicule RENAULT MEGANE immatriculé [Immatriculation 1] à Mme [M] ; RAPPELLE que les
66c38b0df20c06e7d9fe84ae
29 avril 2024
à l’égard de l'enfant [T] [D], née le [Date naissance 2] 2011 à [Localité 18], est exercée conjointement par ses parents, Monsieur [P] [D] et Madame [S] [G] ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un
670d5b27ddfc18ec235ab855
10 octobre 2024
à l'égard des enfants sera exercée en commun par les parents, Fixe la résidence habituelle des enfants chez la mère, Madame [P] [Y] ; Dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée
6ème Chambre Cabinet D
6698150fb60c111a421d7b28
17 juillet 2024
mineurs est exercée conjointement par les parents excepté en matière de scolarité et de suivi médical où la mère peut décider seule; Rappelle qu'en application de l'article 372 du Code civil, les parents
67801b7b9c3ba90f51dc1693
disposition au greffe, Vu l'assignation en date du 12 septembre 2023, Dit que le juge français est compétent pour statuer, avec application de la loi française, en matière de divorce, d'autorité parentale
Chambre 4/section 4
670eacad1c3411ff34513f78
14 octobre 2024
à l'égard des enfants mineurs [O] [I] et [N] [I] est exercée en commun par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et
66c38b0ff20c06e7d9fe84c4
à l’égard de l'enfant [K] [F], née le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 17], est exercée conjointement par ses parents, Monsieur [X] [F] et Madame [T] [O] ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un
JAF CABINET 3
69e695e6cdc6046d47f1e3b5
2 avril 2026
à un partage amiable ; CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant [K], [S] [R], né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 7] (84) ; est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que
2ème Ch. Cabinet 8
67b38b08a9c0bd0e39e7edd4
13 janvier 2025
que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre
Page 12 sur 111