parentale à l’égard des enfants communs est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent: - Prendre ensemble les décisions

Dans l'attente, il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'hospitalisation de Monsieur [Y] [R].

parentale sur l’enfant mineur [R], RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a autorité la poursuite de l’hospitalisation complète par ordonnance du 1er juillet 2024.

cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse selon les dispositions de l'article 373-2 du code civil ; Rappelle qu'a fortiori et en application de l'article 227-6 du code pénal

Le séquestre est dès à présent autorisé par les cocontractants à consigner l’indemnité d’immobilisation à la Caisse des Dépôts et Consignations en cas de difficultés.

.621-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ladite mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du Code de procédure pénale

SUR LE FOND : En application des dispositions de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée

Dès lors, les policiers interpelle l'individu pour violences sur personne dépositaire de l'autorité publique et vente à la sauvette; individu qui déclare se nommer [W] [L].

, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.

13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona FILEZ, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale

[R], pourྭ: faire constater la résiliation du bail par l'effet d'une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyersྭ;obtenir son expulsion et la séquestration des meublesྭ;se voir autoriser

parentale sur [R] et [F] est exercée conjointement par les deux parents Madame [H] [B] [N] et Monsieur [K] [U] ; RAPPELLE que l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger les enfants

l'enfant avec celui d'entre eux chez qui il ne réside pas habituellement ; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que soient prises en commun les décisions relatives à : -

-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

administrative prise le 28 mars 2026 par PREFECTURE DU RHONE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 31 Mars 2026 reçue et enregistrée le 31 Mars 2026 à 14h36 (cf. timbre du greffe)

Les parties ont été autorisées à communiquer en cours de délibéré la décision du Tribunal correctionnel de MARSEILLE devant intervenir le 15 janvier 2026.

Madame [X] [J] à conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ; DIT que l’autorité parentale sur [U] [V], née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 12] (Yvelines), sera exercée en

matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ; DIT que l’autorité

parentale sur l'enfant mineur est exercée conjointement par les deux parents ; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à