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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/11097 N° Portalis 352J-W-B7H-C2WMF N° MINUTE : 4 Assignation du : 29 Septembre 2022 contradictoire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Décision du : 26 Mai 2026 S.C.I. [Adresse 1] C/ S.A. SOCIETE GENERALE, [W], S.E.L.A.R.L.

le 30 juin 1994, en y joignant l’avenant aux conditions générales et la note d’information du contrat BatiRetraite.

De surcroît, dans l’hypothèse où l’avenant aurait été du 24 novembre 2020, outre la rétroactivité mise en exergue juste avant, le protocole initial devait en tout état de cause être exécuté jusqu’à cette

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Un avenant au bail n° 1 a été signé électroniquement le 12 septembre 2021 modifiant la durée du bail se terminant le 07 septembre 2031.

Prétentions et moyens des parties 1.

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Au soutien de ses prétentions, la société anonyme CNP ASSURANCES fait valoir que, postérieurement à l'avenant du 27 juillet 2015, [W] [F] a passé avec la défenderesse un nouvel avenant en date du 9 novembre

[O], immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 339609661, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sandrine MAIRESSE, avocate postulante au barreau de VAL D’OISE et Me Romain BOUDET, avocat

1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me PALAZZETTI + 1 CCC PARTIE NC Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 réouverture

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Sur la communication de l'avenant au contrat d’assurance-vie : Les requérants, aux termes de leurs ultimes écritures, demandent la transmission de l’avenant au contrat de l’assurance-vie souscrite par

[D] [F] [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Florian ABASSIT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DEFENDEURS : M.

SAS [1] de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS in solidum Monsieur [M] [E] et la SAS [1] aux dépens du présent incident, RENVOYONS l’affaire à l’audience

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 21/02846 N° Portalis 352J-W-B7F-CT3KF N° MINUTE : Assignation du : 15 Février 2021

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03685 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JOXM Minute : 2026/ Cabinet D JUGEMENT DU : 09