En l’espèce, il a été constaté dans la précédente décision que le prix du bail renouvelé doit être fixé, compte tenu de la durée du bail initial supérieure à 12 ans du fait de sa tacite prolongation, à

"DUREE" que : "Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de trois, six, et neuf années entières et consécutives commençant le 1er octobre 2013, pour finir le 30 septembre 2019.

Enfin, en vertu des dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 145-12 dudit code, la durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue.

Sur l'incidence du nouveau bail conclu par la société People and Baby Si le contrat de bail signé par la société People and Baby le 3 juin 2016 mentionne en son préambule que les parties ont décidé de

du statut des baux commerciaux sur une durée inférieure ou égale à trois ans, tout en dérogeant à ce statut.

Si la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, le locataire doit alors se voir allouer une indemnité égale à la valeur du droit au bail.

Ce bail a été conclu pour une durée de 10 ans à compter du 1er novembre 2011 et devant se terminer le 31 octobre 2021.

Elle explique que, dans la mesure où le bail a une durée contractuelle de dix années, le montant du loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative.

stipulant notamment que « le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par la décision

A l’expiration de cette convention, le preneur étant laissé en possession des lieux, un nouveau bail soumis au statut a pris effet le 1er avril 2016 pour une durée de 9 ans.

vendre le logement au terme du contrat de location en cours ; - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé

[G] [U] pour une durée de trois ans à compter du 26 mai 2008, a été tacitement reconduit depuis le 26 mai 2011, par périodes de trois années, et pour la dernière fois le 26 mai 2020 pour expirer le 25

En l’espèce, Madame [E] [S] et Madame [G] [S] versent aux débats le contrat de bail consenti à Madame [Q] [A] [U] veuve [P] et Monsieur [B] [P] pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2018,

durée d’un an.

du bail.

Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.

La vétusté, c'est à dire l'usure et l'obsolescence dues au simple écoulement du temps, s'apprécie notamment par la prise en compte de la durée d'occupation du logement.

WOGUE devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris aux fins de juger à titre principal que le bail s'est renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2021,

Denis), centre commercial Arcades, [Adresse 1], lot n°172, pour une durée de douze années du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2018, l'exercice de l'activité de « Agence de caisse d'épargne, opérations

Lors de la conclusion du contrat de location, puis tous les trois ans, le bailleur communique à chaque locataire : 1°) un état prévisionnel des travaux qu'il envisage de réaliser dans les trois années