en date du 18 mai 1951 prévoyait que la parcelle section AN n°73 était propriété indivise des ayants droits de Monsieur [O] [Q] et Madame [U] [Y], signataires de l’acte, dont il est aujourd’hui bénéficiaire

demeurant de son vivant [Adresse 21] à [Localité 11] a pu accorder sur les comptes ouverts en ses livres, ou toute attestation de sa part reprenant le contenu de la procuration : identité du ou des bénéficiaires

à l'Hôpital américain de [Localité 2] et a perçu des indemnités de la CPAM à hauteur de 6.311,01 euros le 27 mai 2020 et un versement de la complémentaire santé de son conjoint, dont elle était bénéficiaire

créance d’assistance formée par son frère [S] par voie de conclusions déposées le 24 avril 2025 se heurte à la prescription pour la créance antérieur au 24 avril 2020 car la créance nait du vivant du bénéficiaire

de la promesse de vente, pour le cas où le bénéficiaire, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, ne signerait pas l’acte de vente de son seul fait ».

Les époux [I] imputent aux bénéficiaires la responsabilité de la non réalisation de la vente.

Constatation d’un versement par le BENEFICIAIRE Les parties ont convenu du versement de la somme de SEIZE MILLE SEPT CENTS EUROS (16 700,00 EUR) Le BENEFICIAIRE déposera la somme de HUIT MILLE EUROS (

constitutionnel n°2018-735 QPC du 27 septembre 2018, qui énonce en son considérant 9 que " les cotisations dues en application de l'article L380-2 sont acquittées exclusivement par des personnes bénéficiant

, - copie des éventuelles autorisations qui ont pu être données par le juge des tutelles pour procéder au rachat partiel ou la modification de la clause bénéficiaire, avec condamnation à lui payer une

du contrat d’assurance-vie après interprétation de la clause bénéficiaire.

DÉFENDERESSES Madame [Z] [U] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Laetitia MOUGENOT de la SELEURL LAETITIA MOUGENOT AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1655 Bénéficiaire

La modification intervenue a consisté essentiellement à préciser que si l’un des deux bénéficiaires désigné prédécédait avant l’autre, le survivant aurait le tout, avant le bénéficiaire de second rang

Dire et Juger qu'il appartient à l'établissement bancaire MANGOPAY, en sa qualité de de prestataire de service de paiement du bénéficiaire, de fournir l'identité et le justificatif d'identité du bénéficiaire

Il a consenti des legs par testament olographe du 22 mars 2018, et désigné comme bénéficiaire de ses contrats d’assurance-vie Federlux [I] [B].

La société bénéficiaire a fait procéder à certaines réparations.

Aux motifs qu’elles étaient bénéficiaires d’une servitude de passage sur les parcelles de la SCI Jopalau et que celle-ci faisait obstacle à son exercice, la SARL MCK et la SCI [F] l’ont fait citer devant

contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.

Il s’en déduit que la désignation initiale de la demanderesse en qualité de bénéficiaire de premier rang n’a pas été visée par l’auteur du testament.

Soutenant que la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie avait été modifiée tardivement par sa défunte mère, dont l’état de santé s’était fortement dégradé, notamment au profit de son fils [O] [

), le BENEFICIAIRE s’engage à en informer le PROMETTANT dans les quinze (15) jours de la réception de cet avis (…) ».