En l'espèce, il ressort de l'extrait d'un rapport Sécafi (non daté) consacré à l'analyse du calcul du budget du CE et des activités sociales et culturelles que les salariés expatriés et salariés des succursales

; le bulletin de salaire mentionne le droit du salarié conformément au dernier alinéa de l'article 1.18 a ; – dans le cas d'une durée quotidienne supérieure à 8 heures en application d'une dérogation

; le bulletin de salaire mentionne le droit du salarié conformément au dernier alinéa de l'article 1.18 a ; – dans le cas d'une durée quotidienne supérieure à 8 heures en application d'une dérogation

; le bulletin de salaire mentionne le droit du salarié conformément au dernier alinéa de l'article 1.18 a ; – dans le cas d'une durée quotidienne supérieure à 8 heures en application d'une dérogation

59290 WASQUEHAL non comparante LA BANQUE POSTALE SERVICE SURENDETTEMENT 20900 AJACCIO CEDEX 9 non comparante FINANCO SERVICE SURENDETTEMENT CS 30001 29828 BREST CEDEX 9 non comparante COMPOSITION DU

Or, il ressort des bulletins de salaire versés aux débats que son salaire s'élève à la somme de 3.106 euros par mois.

Elle compte environ 1800 salariés répartis au sein de plusieurs établissements distincts dont l'établissement du Rhône, situé à [Localité 3], qui comprend environ 450 salariés.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

[1] - 2211156212 Service surendettement [Adresse 10] [Localité 7] non comparante, ni représentée Société [2] - 1202070922 Pôle surendettement [Adresse 11] [Localité 8] non comparante, ni représentée

Le salaire moyen net de M. [V] retenu sera de 2 258 €/mois.

Il est établi et non contesté par les parties que Mme [W] a déclaré qu’elle ne disposait d’aucun revenu salarié en 2022 alors que le du contrôle effectué par la caisse a établi qu’elle avait travaillé

La demande non contestée sera accueillie.

Il convient de rappeler que le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur s'apprécie exclusivement au regard de sa situation, et non au regard de celle du créancier.

clôture : 13 novembre 2025 Minute n° 26/294 N° RG 24/00940 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNJ6 Le CCC : dossier FE : Me Alexandre BONNEMAISON, Me Anne-sophie LANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Les données fournies par l’emprunteur diffèrent des siennes sur la ville de naissance, l’adresse, les mentions de la carte d’identité, les prénoms, la signature et les fiches de salaire.

Il était également propriétaire d’un important patrimoine immobilier en nom propre et au travers d’autres sociétés civiles immobilières.

comparante Société [35] [Adresse 5] [Localité 15] non comparante Société CAF DE PARIS [Adresse 10] [Localité 15] non comparante Société [26] CHEZ [28] [Adresse 3] [Localité 11] non comparante S.A.

18] non comparante Madame [O] [C] [K] [Adresse 13] [Localité 25] non comparante Société CAF DE [Localité 42] [Adresse 11] [Localité 20] non comparante Société [38] [Adresse 23] [Localité 18] non

: [Z] [T] ne verse aux débats aucun contrat de travail et se contente de produire un avenant non signé ; Elle produit plusieurs bulletins de paie édités postérieurement au décès de [Y] [T] ; Les salaires

Un premier versement de 10.866,50 euros a été effectué à la signature de la convention pour les salaires du premier trimestre 2023.