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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
67f6bbbca9d5adc26061efe6
4 avril 2025
L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires
6582fea83ea7c8c112923168
19 décembre 2023
6660ad0e034fdec52d9e9d46
30 avril 2024
Il ne peut toutefois être tiré des circonstances particulières de cet unique arrêt qu'un avocat qui représente ou assiste l'une des parties en litige aurait, de ce seul fait, la qualité d'usager du service
6660ad23034fdec52d9ea3ca
6660ad29034fdec52d9ea488
J.E.X
661828364e82250580d21a40
9 avril 2024
Plus encore, l'avis d'échéance produit au nom de Madame [U] à l'adresse de signification date de décembre 2023, n'excluant ainsi nullement la présence et la domiciliation de Monsieur [M] [G] au moment
Chambre 28 / Proxi fond
67573d301a6e644c508fa256
16 octobre 2024
Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction
Inscr Civil Cont -10000€
69d8294fcdc6046d47b2e3a9
2 avril 2026
À cet égard, la défenderesse elle-même admet que tant la haie de cyprès que le laurier-sauce excèdent la hauteur de deux mètres, cette circonstance résultant au demeurant des procès-verbaux de constat
Chambre 21
65a823a8228119c9031f687d
17 janvier 2024
Le 21 mars 2017, le juge des référés ordonnait une expertise sur les circonstances du décès de M. [H] [X].
CTX PROTECTION SOCIALE
67f80aeacf40727a0043b012
10 avril 2025
Elle se fonde sur le rapport d'expertise dont les conclusions claires, précises et circonstanciées s'imposent à la caisse.
4ème chambre
69d56272cdc6046d47714f65
7 avril 2026
usage d’habitation” à partir du bail commercial en date du 27 juillet 2001 et réitérée au titre du bail commercial du 5 janvier 2011 ; - Réduire l’indemnité relative à la remise en état des lieux en excluant
JCP
69d03aadcdc6046d4708de72
parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant
Pôle Civil section 3
6966c095cdc6046d473041b6
12 janvier 2026
Le délibéré a été rendu le 22 juillet 2019, soit 8 mois après, excédant donc de 6 mois le délai raisonnable fixé à 2 mois pour rendre un délibéré, comme l’admet l’AJE.
Service de proximité
69865391cdc6046d4746b437
6 janvier 2026
En l’espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais elles ne l’excluent pas expressément.
REFERES
69ab9cb7cdc6046d47cac22b
9 janvier 2026
Ces éléments rendent vraisemblable l’existence d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
CIVIL
6a10c22fcdc6046d479d7e5b
22 mai 2026
parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant
PCP JCP fond
6627fd1742439575e2f7e257
23 janvier 2024
Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou
6704242f8d5cd4a87590924d
7 octobre 2024
[I] [D] le 23 juillet 2012 en qualité de conducteur routier et qu'elle a établi le 5 août 2019 une déclaration d'accident du travail en date du 1er août 2019 dans les circonstances suivantes : « nature
JCP BAUX
69e69ec5cdc6046d47f2946a
10 avril 2026
Contentieux général Proxi
69e2b2eecdc6046d47a04248
9 avril 2026
En l’espèce, par courrier circonstancié en date du 2 janvier 2026, Monsieur [G] [M] a prévenu le tribunal de son absence le jour de l’audience.
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