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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
697867b6cdc6046d47d692f6
9 janvier 2026
cuisses et des genoux, notamment par la technique “Renuvion”, réalisée le 3 février 2023 au sein de la Clinique [15] par le Docteur [K] [H]-[P], à la suite de laquelle elle a souffert de diverses complications
68681cbf4965b5d9df315e54
4 juillet 2025
- Sur la communication du dossier médical L’article L.1111-7 du code de la santé publique dispose que : “Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque
Serv. contentieux social
68092adefa1497b96f2cf416
9 avril 2025
L'article L. 114-21 énonce que l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise
Chambre 6 - Référés Pdt
Z5-W-B7J-KEUA du rôle général OPHIS DU PUY DE DOMEc/S.A
69d56f00cdc6046d47724a3c
7 avril 2026
[X] [S] prise en la personne de son représentant légal, Maître [X] [S], pris en son nom personnel, demeurant [Adresse 7].
Chambre 1
67eedd33b848dd6814c60dde
3 avril 2025
Le 17 mars 2021, la société LES VIGNOBLES DE SANT TROPEZ a signé un bon de commande établi par la SARL LES INTUITIVES prévoyant six missions : positionnement ; hotline de communication ; relations de presse
JEX
6a0e1a8acdc6046d475ba2d8
20 mai 2026
la nullité des contrats de prêt personnel n° 156290269500044592507, prêt personnel n° 156290269500044592510, prêt personnel affecté n° 156290269500029530803, prêt personnel n° 156290269500044592528, et
Chambre 22 / Proxi fond
6668902e6e764f07389f629f
2 avril 2024
dispose son responsable et une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service, et le juge doit se prononcer au regard de l’ensemble des circonstances de fait
Chambre Commerciale
688a6ffb33e738545ad12470
1 juillet 2025
[E] [M], a exercé une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers sous la forme d’entrepreneur individue à compter du 18 février 2014 et jusqu’au 23 novembre 2018, date à laquelle
Chambre des référés
677d8ef8b032d83cfd3ea172
7 janvier 2025
Elle ajoute que la société X ose prétendre que la communication des données personnelles des titulaires des faux comptes ne serait pas justifiée car la confidentialité des données et la liberté d’expression
Section des Référés
67802aae9c3ba90f51dc41d1
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'injonction de communiquer l'intégralité du dossier médical de Madame [V] [T] : Madame [E] [T], en sa qualité d'ayant droit de Madame [V] [T], demande la communication
Surendettement
65aec0fd54a01215df779523
22 décembre 2023
La note a été transmise en copie à Madame [O] [C], et indiquait par ailleurs que celle-ci disposerait d'un délai de 15 jours à compter de la communication de ses observations par l'établissement [17],
9ème chambre 2ème section
69de8d44cdc6046d473ca869
14 avril 2026
et financier, - le justificatif de domicile fourni lors de l’ouverture du compte, - les éléments communiqués par le titulaire du compte relatifs à sa situation personnelle, professionnelle et patrimoniale
Élection professionnelle
6581e82b3ea7c8c1124f2efa
19 décembre 2023
Sud soutient qu'il n'y a pas eu de négociation loyale puisque les fiches de postes n'ont pas été communiquées aux organisations syndicales.
HAGUENAU Civil
672becea1ebad4fe786b58ef
15 octobre 2024
Il expose être titulaire d’un compte personnel n°[XXXXXXXXXX02] et d’un compte joint n°[XXXXXXXXXX03] ouvert en les livres de la Banque Populaire d’Alsace Lorraine Champagne (BPALC), qui a un établissement
CTX PROTECTION SOCIALE
696e8d0dcdc6046d47ea46c1
12 janvier 2026
Ce temps d'aide prend aussi en compte le besoin d'accompagnement ou l'installation de la personne.
Chambre Correct. - LDI
670d74f364f81b1bb3118cdd
10 octobre 2024
[E] [K] a été pénalement condamné pour avoir exercé des violences volontaires sur la personne d’[Z] [Y], notamment avec un objet contondant.
Ctx Gen JCP
66a001cdd9953d09165e1580
17 juillet 2024
Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine (la société CFCAL) a consenti à Monsieur [P] [M] et Madame [K] [D] divorcée [M] un prêt personnel consistant à un regroupement de crédits, d'un montant
67858244aaacbea0fe68699a
6 janvier 2025
AIT [T] COMMUNICATIONS -Me Olivier TARTERA EXPOSE DU LITIGE : Par jugement du 16 juillet 2021, statuant sur la contestation formée par la société Aït [T] communications (la société) à l’encontre
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d97f5ccdc6046d47d24bea
10 avril 2026
ou informations qui lui sont personnels en ayant accès à ses mails, comptes bancaires ou historiques de navigation Internet.
68716492d395d6ba9f2a75c4
7 juillet 2025
Elle ajoute qu’il ressort du compte rendu d’hospitalisation de novembre 2022 que M.
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