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3 307 résultats pour « communication des comptes personnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

697867b6cdc6046d47d692f6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

cuisses et des genoux, notamment par la technique “Renuvion”, réalisée le 3 février 2023 au sein de la Clinique [15] par le Docteur [K] [H]-[P], à la suite de laquelle elle a souffert de diverses complications

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cbf4965b5d9df315e54

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

- Sur la communication du dossier médical L’article L.1111-7 du code de la santé publique dispose que : “Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68092adefa1497b96f2cf416

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article L. 114-21 énonce que l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

Z5-W-B7J-KEUA du rôle général OPHIS DU PUY DE DOMEc/S.A

69d56f00cdc6046d47724a3c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[X] [S] prise en la personne de son représentant légal, Maître [X] [S], pris en son nom personnel, demeurant [Adresse 7].

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eedd33b848dd6814c60dde

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 17 mars 2021, la société LES VIGNOBLES DE SANT TROPEZ a signé un bon de commande établi par la SARL LES INTUITIVES prévoyant six missions : positionnement ; hotline de communication ; relations de presse

Source officielle
TJ

JEX

6a0e1a8acdc6046d475ba2d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

la nullité des contrats de prêt personnel n° 156290269500044592507, prêt personnel n° 156290269500044592510, prêt personnel affecté n° 156290269500029530803, prêt personnel n° 156290269500044592528, et

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902e6e764f07389f629f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

dispose son responsable et une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service, et le juge doit se prononcer au regard de l’ensemble des circonstances de fait

Source officielle
TJ

Chambre Commerciale

688a6ffb33e738545ad12470

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[E] [M], a exercé une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers sous la forme d’entrepreneur individue à compter du 18 février 2014 et jusqu’au 23 novembre 2018, date à laquelle

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8ef8b032d83cfd3ea172

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle ajoute que la société X ose prétendre que la communication des données personnelles des titulaires des faux comptes ne serait pas justifiée car la confidentialité des données et la liberté d’expression

Source officielle
TJ

Section des Référés

67802aae9c3ba90f51dc41d1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'injonction de communiquer l'intégralité du dossier médical de Madame [V] [T] : Madame [E] [T], en sa qualité d'ayant droit de Madame [V] [T], demande la communication

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec0fd54a01215df779523

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La note a été transmise en copie à Madame [O] [C], et indiquait par ailleurs que celle-ci disposerait d'un délai de 15 jours à compter de la communication de ses observations par l'établissement [17],

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69de8d44cdc6046d473ca869

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

et financier, - le justificatif de domicile fourni lors de l’ouverture du compte, - les éléments communiqués par le titulaire du compte relatifs à sa situation personnelle, professionnelle et patrimoniale

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

6581e82b3ea7c8c1124f2efa

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sud soutient qu'il n'y a pas eu de négociation loyale puisque les fiches de postes n'ont pas été communiquées aux organisations syndicales.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

672becea1ebad4fe786b58ef

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il expose être titulaire d’un compte personnel n°[XXXXXXXXXX02] et d’un compte joint n°[XXXXXXXXXX03] ouvert en les livres de la Banque Populaire d’Alsace Lorraine Champagne (BPALC), qui a un établissement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696e8d0dcdc6046d47ea46c1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ce temps d'aide prend aussi en compte le besoin d'accompagnement ou l'installation de la personne.

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74f364f81b1bb3118cdd

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[E] [K] a été pénalement condamné pour avoir exercé des violences volontaires sur la personne d’[Z] [Y], notamment avec un objet contondant.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001cdd9953d09165e1580

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine (la société CFCAL) a consenti à Monsieur [P] [M] et Madame [K] [D] divorcée [M] un prêt personnel consistant à un regroupement de crédits, d'un montant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67858244aaacbea0fe68699a

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

AIT [T] COMMUNICATIONS -Me Olivier TARTERA EXPOSE DU LITIGE : Par jugement du 16 juillet 2021, statuant sur la contestation formée par la société Aït [T] communications (la société) à l’encontre

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f5ccdc6046d47d24bea

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ou informations qui lui sont personnels en ayant accès à ses mails, comptes bancaires ou historiques de navigation Internet.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716492d395d6ba9f2a75c4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle ajoute qu’il ressort du compte rendu d’hospitalisation de novembre 2022 que M.

Source officielle

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